FAQ Aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Aléa thérapeutique, affection iatrogène

❓ Questions fréquentes – Aléa thérapeutique

🔹 Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?
L’aléa thérapeutique est un accident médical non fautif. Il survient malgré les précautions prises par le professionnel de santé. L’acte médical a été correctement réalisé, mais a entraîné un dommage grave, imprévisible et inhabituel.
🔹 Peut-on obtenir une indemnisation en cas d’aléa thérapeutique ?
Oui. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) peut indemniser les victimes d’un aléa thérapeutique. Le dommage doit être anormal, grave et avoir un lien direct avec l’acte médical. La procédure est gratuite, sans besoin de prouver une faute.
🔹 Comment prouver qu’il s’agit d’un aléa thérapeutique ?
Il faut déposer un dossier devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Un expert médical analyse les faits et détermine si les critères sont réunis. Un avocat peut vous aider à constituer un dossier solide. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Quelle est la différence entre faute médicale et aléa thérapeutique ?
Une faute médicale implique une erreur ou une négligence du médecin. Un aléa thérapeutique, au contraire, survient alors que les soins ont été donnés correctement. Dans les deux cas, une indemnisation est possible, mais les démarches ne sont pas les mêmes.
🔹 Quels sont les critères d’indemnisation par l’ONIAM ?
Le dommage doit être directement lié à l’acte médical. Il doit présenter un caractère de gravité (incapacité permanente ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, décès, etc.). Enfin, le risque doit être anormal, c’est-à-dire disproportionné au regard de l’état initial du patient.
🔹 Faut-il un avocat pour engager une procédure devant la CCI ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un avocat connaît les critères retenus par la CCI et l’ONIAM. Il vous aide à formuler les bons arguments et à maximiser vos chances d’indemnisation. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats expérimentés.
🔹 Quelle est la durée de la procédure d’indemnisation ?
Une fois le dossier déposé, la CCI rend son avis dans un délai de 6 à 9 mois. Si l’aléa thérapeutique est reconnu, l’ONIAM fait une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois. La procédure peut donc durer environ un an dans le meilleur des cas. tout dépen aussi de la consolidation.
🔹 Que faire si l’ONIAM refuse d’indemniser ?
Vous pouvez contester ce refus devant le tribunal administratif. Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche. L’AIVF peut vous orienter vers un avocat, gratuitement et sans engagement.

Essentiel à retenir

  1. Aléa thérapeutique et affection iatrogène : L'aléa thérapeutique est un dommage survenu lors d'un acte médical, malgré l'absence de faute ou de négligence du professionnel de santé, et résulte d'un risque imprévisible ou non maîtrisable. Ces deux notions se différencient par l'imprévisibilité de l'aléa thérapeutique. L'affection iatrogène désigne les complications médicales ou les maladies causées par des traitements ou interventions médicales, qu'elles soient dues à des médicaments, des actes chirurgicaux ou d'autres soins.
  2. Distinction avec l'erreur médicale : Contrairement à l'affection iatrogène et à l'aléa thérapeutique, l'erreur médicale implique une faute, une négligence du professionnel de santé, entrainant un dommage pour le patient. Mauvais diagnostic, une erreur dans la prescription d'un traitement etc. Ce qui engage la responsabilité du praticien ou de l'établissement de santé.
  3. Loi Kouchner (2002) : La loi du 4 mars 2002, dite "loi Kouchner", a pour objectif de mieux protéger les droits des malades et d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, d'infections nosocomiales, d'affection iatrogène, et d'aléas thérapeutiques.
  4. Dossier médical : Le dossier médical contient toutes les informations relatives à la santé du patient, aux diagnostics posés, aux soins dispensés, et aux décisions thérapeutiques. Il est essentiel dans le cadre d'une procédure d'indemnisation La loi Kouchner garantit l'accès direct du patient à son dossier médical, favorisant ainsi la transparence dans le cadre des litiges.
  5. Procédure et conditions d'indemnisation (CCI-CRCI et NOIAM) :La procédure d'indemnisation passe par les CCI/CRCI pour les dommages graves (incapacité permanente supérieure à 24%, arrêts de travail prolongés, etc.). Si l'accident est causé par une faute médicale, la responsabilité du praticien ou de l'établissement est engagée. En l'absence de faute (aléa thérapeutique), l'indemnisation est prise en charge par l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux). Ce dispositif permet une indemnisation rapide et amiable sans passer par un procès.

Exemples de questions de victimes sur l'affection iatrogène et aléa thérapeutique

Question 1 Aléa thérapeutique suite à une intervention chirurgicale

J'ai été victime d'un aléa thérapeutique suite à une chirurgie de l'aorte abdominale. Je me trouve désormais en situation de handicap et je suis en fauteuil roulant. Pourriez-vous m'indiquer les démarches à suivre pour constituer un dossier de demande de reconnaissance de cet aléa thérapeutique ?

Réponse d'un avocat :
Vous devez d'abord rassembler tous les documents médicaux liés à votre opération : comptes rendus opératoires, certificats médicaux, résultats d'examens. Ensuite, contactez la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) de votre région. Remplissez le formulaire de demande d'indemnisation, disponible sur leur site, et joignez les pièces justificatives. La CCI étudiera votre dossier pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une indemnisation via l'ONIAM, en cas d'absence de faute médicale. Je vous conseille également de consulter un avocat de victimes pour appuyer votre demande.

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