FAQ Faute Médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Faute ou erreur médicale

❓ Questions fréquentes – Faute médicale

🔹 Qu’est-ce qu’une faute médicale reconnue ?
Une faute médicale suppose une erreur de diagnostic, un retard de traitement, une mauvaise prescription ou une négligence, contraire aux données acquises de la science. Elle doit avoir causé un préjudice direct à la victime. Une simple complication ne suffit pas.
🔹 Comment prouver une faute médicale ?
Il faut d’abord obtenir son dossier médical. Ensuite, une expertise médicale permet d’évaluer si les soins ont été conformes. Cette étape est essentielle pour démontrer la faute. L’AIVF peut vous accompagner dans cette démarche, en lien avec son réseau d’avocats.
🔹 Quelle est la procédure pour être indemnisé ?
Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) en cas de faute, ou engager une action judiciaire. Une expertise médicale aura lieu. Si la faute est reconnue, une offre d’indemnisation vous est proposée. Un avocat peut défendre vos droits : l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Peut-on être indemnisé sans prouver une faute ?
Oui. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale grave, la loi permet une indemnisation par l’ONIAM, même sans faute médicale. Cette procédure est gratuite. Elle passe aussi par la CCI. L’AIVF peut vous guider dans cette voie.
🔹 Combien de temps ai-je pour agir après une faute médicale ?
Le délai est de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé. L’AIVF peut vous orienter rapidement vers un avocat compétent en droit médical.
🔹 Faut-il un avocat pour obtenir réparation ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un avocat peut contester l’avis de l’expert ou l’offre de l’assurance. Il connaît les barèmes d’indemnisation. L’AIVF met à disposition des victimes un réseau d’avocats compétents en faute médicale.

Essentiel à retenir

  1. Définition de la faute médicale : La faute médicale se produit lorsqu'un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) commet une erreur dans le cadre de son intervention, qui ne correspond pas aux règles de l’art médical. Cela peut résulter d'un diagnostic erroné, d'une intervention inappropriée ou d'un manquement aux soins nécessaires.
  2. Types de fautes médicales : Il existe plusieurs types de fautes, telles que les erreurs de diagnostic, les erreurs de traitement, les fautes techniques lors des interventions chirurgicales (erreur chirurgicale) ou encore un défaut d'information auprès du patient concernant les risques liés à une intervention.
  3. Préjudice subi : Le préjudice peut être corporel (dommages physiques), moral (souffrances psychologiques), ou matériel (pertes financières). Le patient doit démontrer que la faute médicale est directement responsable du préjudice qu'il subit.
  4. Procédure d'indemnisation : L'indemnisation peut se faire via une action judiciaire (devant un tribunal civil ou administratif) ou une démarche à l'amiable auprès de l’assureur du professionnel de santé. Si la faute n'est pas prouvée, une indemnisation peut quand même être accordée au titre de la solidarité nationale s'il s'agit d'un aléa thérapeutique (via l'ONIAM pour les accidents médicaux sans faute).
  5. Indemnisation du préjudice : Si la faute est reconnue, le patient peut être indemnisé pour l’ensemble des préjudices subis. Le montant de l'indemnisation est calculé en fonction des différents types de préjudices (corporels, matériels et moraux) subis par la victime..

Exemples de questions de victimes sur l'expertise médicale devant la CRCI

Question 1 Erreur médicale à l'hôpital

Ma fille a subi une erreur médicale à l’hôpital. Nous voulons un diagnostic extérieur et l'avis d'un expert en médecine pour les victimes. Ma fille est aujourd'hui handicapée à cause de cela. Comment et qui choisit cet expert ?

Réponse d'un avocat :
Dans un premier temps, nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes. Celui-ci vous donnera en avis sur le dossier médical. S'il y a possibilité ou non d'obtenir une indemnisation au titre d'une faute ou d'une erreur médicale.

En cas d'avis favorable, vous pouvez saisir la CCI-CRCI d'une demande d'indemnisation. Il s'agit d'une procédure amiable et grauite.

Question 2 Faute médicale suite à une hystérectomie

J'ai subi une hystérectomie et une faute médicale est à l'origine d'un dommage à l'uretère droit. Avec une série d'opérations supplémentaires et une incontinence totale. Je vis avec une néphrostomie, des douleurs constantes, des soins infirmiers réguliers, et je dois subir encore d'autres interventions. Cette situation affecte ma mobilité et mon intégrité à seulement 37 ans. Que puis-je faire ?

Réponse d'un avocat :
Vous pouvez engager une procédure pour faire reconnaître la faute médicale et obtenir réparation. Vous devez d'abord récupérer votre dossier médical en faisant la demande écrite auprès de l'hôpital.

Ensuite il existe une procédure amiable auprès de la CCI-CRCI. Plus simple et beaucoup moins onéreuse que la voie judiciaire. En cas d'admission de votre dossier, il y aura une expertise médicale. En cas de reconnaissance d'une faute médicale, l'indemnisation sera à la charge de l’assureur du praticien ou de l’hôpital.

La démarche de saisine de la CCI-CRCI nécessite de remplir un certain nombres de critères. Compte tenu de vos séquelles, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un avocat compétent en accidents médicaux.

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