Loi Kouchner 2002

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes sur la loi Kouchner de 2002

❓ Questions fréquentes – Loi Kouchner 2002

🔹 Qu’est-ce que la loi Kouchner de 2002 ?
La loi Kouchner du 4 mars 2002 garantit les droits des patients. Elle encadre la transparence, le consentement éclairé, l’accès au dossier médical, et facilite l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux via la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation).
🔹 Que change cette loi pour les victimes d’erreurs médicales ?
Elle simplifie la procédure d’indemnisation. Les victimes peuvent saisir la CCI sans passer par un tribunal. En cas d'accident médical grave sans faute, l’ONIAM peut indemniser. Cela évite des années de procédure judiciaire.
🔹 Peut-on être indemnisé sans prouver une faute médicale ?
Oui. Grâce à la loi Kouchner, l’ONIAM peut indemniser en cas d’aléa thérapeutique, si le dommage est grave (ex : incapacité ≥ 24%). Il faut prouver le lien avec un acte médical, mais pas une faute. L’AIVF peut vous aider à constituer un dossier solide.
🔹 Comment saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ?
Il faut remplir un formulaire et joindre des pièces médicales (compte rendu, certificat, etc.). La demande de dossier est gratuite. La CCI organise une expertise, puis rend un avis. L’AIVF peut vous accompagner à chaque étape pour défendre vos droits.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour saisir la CCI ?
Ce n’est pas obligatoire, mais vivement conseillé. Un avocat expert en dommage corporel connaît les arguments efficaces et les erreurs à éviter. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes, pour renforcer vos chances d’indemnisation.
🔹 Quels sont les délais pour agir après un accident médical ?
Le délai de prescription est de 10 ans à partir de la consolidation du dommage. En cas de doute, mieux vaut agir vite. L’AIVF peut vous aider à vérifier si votre droit à indemnisation est encore ouvert.
🔹 Quelle est la différence entre ONIAM et CCI ?
La CCI instruit les dossiers et rend un avis. L’ONIAM, lui, indemnise les victimes quand aucun responsable en cas d’aléa thérapeutique, d'infection nosocomiale grave. Il intervient aussi en susbtitution d'une assurance en cas de refus de celle-ci d'indemniser.
🔹 Est-ce que la loi Kouchner protège mieux les patients ?
Oui. Elle impose une information claire, le respect du consentement, et renforce l’accès au dossier médical. Elle ouvre aussi l’indemnisation sans procès. Cette avancée majeure a amélioré les droits des victimes d’accidents médicaux.

Essentiel à retenir

  1. Renforcement des droits des patients : La loi Kouchner 2002 consacre plusieurs droits fondamentaux des patients, notamment le droit à l'information claire et compréhensible concernant leur état de santé et les traitements proposés, ainsi que le droit de consentir de manière libre et éclairée aux soins.
  2. Création de la notion de faute médicale et de responsabilité : En cas de faute médicale, la loi Kouchner 2002 permet au patient de demander réparation de son préjudice. Les professionnels de santé et les établissements peuvent ainsi être tenus responsables des erreurs ou négligences commises dans le cadre des soins.
  3. Indemnisation des accidents médicaux sans faute : La loi introduit un dispositif d'indemnisation pour les accidents médicaux qui surviennent sans faute (aléa thérapeutique). Les patients victimes de ces accidents peuvent obtenir une indemnisation même en l'absence de faute du professionnel. Notamment par l'intermédiaire de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM).
  4. Création de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) : La loi Kouchner 2002 met en place cette commission pour faciliter la résolution amiable des litiges entre patients et professionnels de santé. Elle offre ainsi une alternative aux longues procédures judiciaires.
  5. Respect de la dignité et de la confidentialité : La loi réaffirme le droit des patients au respect de leur dignité, ainsi que leur droit à la confidentialité des informations médicales les concernant. Ceci renforce leur protection et leur confiance dans le système de santé.

Question 1 Akéa thérapeutique suite à une opération et loi Kouchner

J’ai subi une opération il y a six mois, qui s’est compliquée malgré toutes les précautions prises par le chirurgien. J’ai eu des douleurs importantes et des séquelles. On m’a parlé d’un aléa thérapeutique, car il n’y a pas eu d’erreur médicale. Ai-je droit à une indemnisation selon la loi Kouchner ?

Réponse de l'avocat :

Oui, la loi Kouchner de 2002 permet une indemnisation même en cas d’aléa thérapeutique. Si l'accident médical a causé des dommages graves sans qu'il y ait de faute du médecin, vous pouvez obtenir réparation. Vous devez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) qui évaluera votre situation. Si votre cas est reconnu, l’ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux) peut vous indemniser. Cette loi protège les patients même quand aucune faute n’est commise.

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