Maladie nosocomiale mortelle

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la maladie nosocomiale mortelle

Essentiel à retenir

  1. Types d’infections. La maladie nosocomiale mortelle peut donner droit à indemnisation selon les circonstances. Il faut que l'infection soit contractée à l’hôpital au moins 48 heures après l'admission. Ces infections nosocomiales peuvent être respiratoires, urinaires, sanguines ou liées à un site opératoire. Certaines deviennent mortelles si elles touchent des patients fragiles ou si le germe est résistant.
  2. Indemnisation des ayants droit. En cas de décès, les proches (conjoint, enfants, parents) peuvent obtenir une indemnisation. Cela inclut le préjudice moral (chagrin, souffrance liée à la perte) et le préjudice économique (perte de revenus, soutien familial).
  3. Procédure CCI/CRCI. La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI/CRCI) examine les dossiers sans frais. Elle détermine si l’infection est liée aux soins et les conditions de gravité.
  4. Offre de l’ONIAM. La commission CCI mettra l'indemnisation des ayants droit à la charge de l’ONIAM (Office national d’indemnisation) après analyse du dossier médical de la victime.
  5. Autres frais couverts. Les proches peuvent ainsi solliciter une indemnisation de leur préjudice suite à la maladie nosocomiale mortelle. Les préjudices indemnisables concernent la perte de revenus, les frais d’obsèques, le préjudice d'affection et les charges liées à la réorganisation de la vie familiale.

Question 1 Indemnisation des ayants droit suite à une maladie nosocomiale mortelle

Je vous contacte pour avoir un avis concernant le décès de ma mère à l’hôpital des suites d’une septicémie. Elle avait 73 ans.
Elle a été hospitalisée après un accident de la route. Une voiture lui a roulé dessus. Le tiers responsable est connu, les démarches auprès des assurances sont en cours.
Elle était polytraumatisée (côtes, bassin, bras, pied). Elle a été placée en coma trois semaines, puis est restée environ six semaines en réanimation. Ensuite, elle a été transférée en pneumologie, où elle a contracté le Covid.
Elle n’est pas décédée du Covid mais d’une septicémie, probablement causée par un cathéter.
Je n’ai pas encore demandé son dossier médical. J’ai trouvé vos coordonnées sur internet. Je ne sais pas ce que je peux ou dois faire, ni dans quels délais.
Quelle procédure est possible en cas de maladie nosocomiale mortelle ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez en effet raison de poser la question rapidement. Voici les démarches à envisager.

  1. Demandez le dossier médical au plus vite. Il est essentiel pour comprendre les soins reçus, les complications et les causes du décès. Adressez une demande écrite à l’hôpital, accompagnée d’un justificatif de lien de parenté.
  2. Faites reconnaître l’infection nosocomiale. Une septicémie liée à un cathéter, survenue à l’hôpital, peut en effet relever d’une infection nosocomiale. Le Covid attrapé sur place renforce cette hypothèse.
  3. Saisissez la CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). Cette procédure gratuite permet d’obtenir une expertise médicale du dossier. Elle peut conclure à un accident médical ouvrant droit à indemnisation et notamment ici, une maladie nosocomiale mortelle.
  4. Dispositifs CCI ONIAM. Pour faire la demande, il convient de remplir un formulaire de demande d'indemnisation par ayant droit. Ensuite les adresser ainsi que le dossier médical complet à la CCI régionale.
  5. Agissez dans les délais. Vous avez 10 ans à compter de la consolidation du dommage ou du décès pour engager une procédure. Toutefois, plus vous agissez tôt, plus les preuves sont accessibles.

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