Accepter l’offre ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

❓ Questions fréquentes – Accepter l’offre ONIAM

🔹 Qu’est-ce qu’une offre ONIAM et que contient-elle ?
L’ONIAM propose une indemnisation après expertise qui détaille chacun des postes de préjudice, leurs montants ainsi que les déductions (provisions, prestations sociales).
🔹 Dois-je accepter rapidement ou prendre un délai de réflexion ?
Prenez le temps de vérifier les montants, poste par poste. Attendez surtout d’avoir un avis éclairé avant de régulariser la quittance d'indemnisation définitive.
🔹 Quels points essentiels vérifier avant d’accepter ?
Contrôlez les préjudices, la cohérence avec le rapport d’expertise, les déductions (CPAM, mutuelle), les provisions déjà perçues.
🔹 Comment savoir si l’offre couvre tous mes préjudices ?
Comparez les postes avec le rapport d’expertise et la nomenclature Dintilhac. En cas de doute, sollicitez un avocat en dommage corporel. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous assister et vous rassurer.
🔹 Puis-je négocier le montant d'indemnisation de l’ONIAM ?
Oui. Vous pouvez en effet contester, produire des justificatifs complémentaires et demander une valorisation de certains postes. Un avocat optimise la négociation et sécurise la rédaction des réserves. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous accompagner dans cette démarche.
🔹 Quelles sont les conséquences si j’accepte ?
L’acceptation vaut transaction amiable. Vous renoncez ainsi à contester ces postes. Lisez attentivement la quittance avant signature. L’AIVF peut vous orienter vers son réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Puis-je accepter “sous réserves” ou seulement certains postes ?
L’acceptation malgré des postes en réserve est en effet possible. Ils font alors l'objet d'un calcul ultérieur. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour sécuriser vos intérêts.
🔹 Que se passe-t-il si mon état s’aggrave après l’acceptation ?
Une action en aggravation est toujours possible. Conservez les preuves médicales et sollicitez une nouvelle expertise. Un avocat vous indiquera la stratégie la plus adaptée. L’AIVF met à votre disposition un réseau d’avocats pour vous conseiller utilement.
🔹 Quels sont les délais et modalités de paiement après acceptation ?
Le courrier précise les documents à fournir (RIB, pièce d’identité, quittance) et le délai de versement de 1 mois. Vérifiez aussi la déduction des provisions. En cas de retard, adressez alors une mise en demeure et demandez conseil à un avocat. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour intervenir si nécessaire.
🔹 Pourquoi l’ONIAM déduit-il des sommes (CPAM, mutuelle, provisions) ?
L’ONIAM doit tenir compte du recours des tiers payeurs (CPAM, mutuelle) et des provisions déjà perçues. Vérifiez alors les montants et la nature des déductions. En cas d’erreur, contestez par écrit avec justificatifs. Un avocat peut faire rectifier le calcul. L’AIVF met à disposition un réseau d’avocats pour sécuriser ces points techniques.
🔹 L’indemnisation ONIAM est-elle imposable ?
Non, l’indemnisation sous forme d'un capital n’est pas imposable. En cas de doutes à ce sujet, un avocat peut vous orienter. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour vous éclairer rapidement.
🔹 Que faire si l’offre est insuffisante ?
Vous avez le droit de contester et proposer une contre-proposition. Des pièces nouvelles sont parfois nécessaires. Un avocat peut aussi être utile pour contester. L’AIVF met à votre disposition un réseau d’avocats pour renforcer votre position et rassurer votre entourage.
🔹 Ai-je besoin d’un avocat pour accepter ou refuser l’offre ONIAM ?
Ce n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé. L’avocat optimise les montants et protège ainsi vos droits tout au long de la procédure. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes, prêts à vous assister concrètement et avec pédagogie.
🔹 Quels documents dois-je retourner en cas d’acceptation ?
Il faut renvoyer la quittance signée, un RIB, une copie d’identité. Respectez le formalisme et conservez aussi des copies. En cas d’incertitude, faites relire par un avocat. L’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes pour sécuriser l’envoi.
🔹 Puis-je refuser l’offre et engager une action en justice ?
Oui. Vous pouvez en effet refuser l’offre et saisir la juridiction compétente. Un avocat vous aidera à choisir la meilleure voie. L’AIVF met à votre disposition un réseau d’avocats pour préparer un recours solide et rassurer votre famille.

Questions de victimes concernant accepter l'offre de l'ONIAM suite à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. Avis favorable de la CCI. Avant d'accepter l'offre ONIAM, la Commission (CCI/CRCI) doit reconnaître un dommage imputable à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, ouvrant droit à une indemnisation. La commission CCI rend ainsi un avis favorable et désigne le payeur. En cas d'accident médical non fautif grave, c'est à l'ONIAM que revient la charge d'indemniser la victime.
  2. ONIAM se substitue. Si l'avis conclut à une responsabilité sans faute d’un professionnel ou établissement, l'ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) doit proposer une offre dans les 4 mois. En l'absence de consolidation médicale, il s'agira d'une offre provisionnelle.
  3. Acceptation de l’offre. Accepter l’offre ONIAM vaut transaction. Ce qui met fin à toute contestation ultérieure. Ainsi, l’indemnisation est versée rapidement, mais il faut alors renoncer à tout recours judiciaire pour les mêmes préjudices.
  4. Offre conforme à l’avis. L’offre doit couvrir tous les postes de préjudice reconnus par la commission CCI (souffrances, pertes de revenus, dépenses de santé, AIPP etc.).
  5. Acceptation de l'offre ONIAM par la victime. La victime d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale peut accepter l'offre ONIAM ou la refuser. En cas d'acceptation, l'ONIAM doit procéder au règlement de l'indemnisation dans le mois qui suit. En cas d'absence ou refus d'offre de l'ONIAM, la victime peut s'adresser au Tribunal judiciaire ou administratif .

Question 1 Faut-il accepter l'offre de l'ONIAM suite à des séquelles après vaccination COVID ?

J’ai déposé un dossier auprès de l’ONIAM suite à l’apparition de troubles cardiaques après une injection du vaccin contre le COVID. Je souffre de palpitations quotidiennes, soulagées partiellement par des bêta-bloquants. Des douleurs thoraciques et un essoufflement persistent. Cela altère ma qualité de vie. L’ONIAM me propose une indemnisation de 6 482 euros. Je ne sais pas si ce montant est juste. Dois-je accepter ou contester ? Et si mon état s’aggrave après que j'accepte l'offre de l'ONIAM que se passe-t-il ?

Réponse d’un avocat.

Tout d’abord, l’acceptation de l’offre de l’ONIAM vaut transaction. Cela signifie que vous renoncez à toute action en justice pour les mêmes préjudices.

Ensuite, l’offre doit correspondre aux préjudices reconnus lors de l'expertise médicale. Si vous estimez que le montant ne reflète pas l’étendue réelle de votre souffrance ou des séquelles, vous pouvez la contester.

Toutefois, si vous acceptez aujourd’hui, vous pourrez rouvrir le dossier en cas d'aggravation. Le constat de l'aggravation prend appui sur le constat initial des séquelles lors de la première évaluation de votre état de santé. Ainsi, pour justifier une nouvelle demande d'indemnisation auprès de l'ONIAM, il faut attester de l'aggravation de votre état séquellaire constatée par un certificat médical.

Il est donc important de bien évaluer l’évolution possible de votre état de santé. Il est ainsi indispensable que vous soyez d'accord avec les conclusions d'expertise avant d'accepter l'offre de l'ONIAM. En cas de doute, vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes.

Enfin, vous disposez d’un délai pour répondre. Ne vous précipitez pas. Vous pouvez demander conseil à un avocat en droit médical pour vérifier si le montant proposé est cohérent avec les barèmes habituels.

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