Montant préjudice moral

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le montant du préjudice moral suite au décès d'une victime d'un accident médical

Essentiel à retenir

1. Le préjudice moral concerne les proches de la victime. Le montant du préjudice moral fait référence à la douleur ressentie par les membres de la famille après le décès d’un proche causé par une erreur médicale, une infection nosocomiale ou un aléa thérapeutique. Sont concernés : le conjoint, les enfants, les parents, les frères et sœurs, voire les grands-parents ou petits-enfants.

2. Les montants varient selon le lien familial et les circonstances. Les juridictions adaptent les indemnités en fonction du degré de parenté. Un conjoint, un parent ou un enfant peut recevoir entre 15 000 € et 30 000 €. Un frère, une sœur ou un grand-parent perçoit souvent entre 5 000 € et 15 000 €. Ces montants peuvent augmenter selon la singularité des situations.

3. La procédure CCI permet une reconnaissance gratuite et amiable. Les ayants droit peuvent saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette instance évalue les circonstances et peut reconnaître la responsabilité médicale ou l’existence d’un aléa thérapeutique, ouvrant droit à indemnisation.

4. L’indemnisation est versée par l’assurance ou l’ONIAM. En cas de faute, l’assurance de l’établissement ou du professionnel de santé indemnise les ayants droit. Si aucun responsable n’est identifié, mais que les critères sont remplis (aléa ou maladie nosocomiale grave), l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale.

5. Le préjudice moral se cumule avec d’autres indemnisations. Le calcul du montant du préjudice moral ou préjudice d'affection s'ajoute à d'autres préjudices. Notamment la prise en charge des frais d’obsèques et de sépulture, frais divers. Mais aussi, un préjudice économique lié à la perte de revenus des proches suite au décès.

    Question 1 Quel montant du préjudice moral suite au décès de ma mère d'une erreur médicale ?

    Ma mère est décédée après une intervention chirurgicale qui semblait pourtant bénigne. Elle avait été hospitalisée pour enlever des calculs, alors qu’elle n’avait plus de vésicule biliaire depuis longtemps. L’équipe médicale nous a donné des informations contradictoires sur son état. Elle devait sortir dès le lendemain, mais son état s’est dégradé et elle a finalement été transférée au CHU, où elle est décédée. Nous avons des doutes sur la prise en charge. Ou encore des complications post-opératoires. Nous voulons saisir la CCI. Quel montant peut-on espérer au titre du préjudice moral lié à son décès ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous pouvez tout à fait déposer un dossier auprès de la CCI. Cette procédure est gratuite et permet d’examiner s’il y a eu une faute médicale, un aléa thérapeutique, ou une négligence dans la prise en charge. Elle donne aussi accès à une indemnisation amiable.

    Dès lors que la CCI reconnaît un manquement ou une complication grave fautive ou non, vous pouvez prétendre à une indemnisation au titre du préjudice moral, aussi appelé préjudice d’affection.

    Ce préjudice est destiné à réparer la douleur morale ressentie par les proches. En cas de décès d’une mère, chaque enfant vivant au foyer peut obtenir entre 15 000 € et 30 000 €. D’autres membres de la famille (conjoint, frères, sœurs) percevront également la réparation de leur préjudice.

    En plus du préjudice moral, vous pouvez demander la prise en charge des frais d’obsèques et, dans certains cas, l’indemnisation d’un préjudice économique si votre mère vous aidait financièrement.

    Enfin, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit médical qui pourra vous guider dans vos démarches devant la CCI et dans l’évaluation de vos préjudices.

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