Proposition d’indemnisation après une infection nosocomiale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation d'une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

1. Expertise médicale préalable. Avant toute proposition d'indemnisation d'une infection nosocomiale, une expertise médicale est nécessaire. en premier lieu, il faut saisir la CCI d'une demande d'indemnisation. En fonction des critères de gravité, la CCI missionne un expert aux fins d'analyse du lien entre l’infection et les soins reçus. Il précisera également la nature de l’infection, sa gravité et ses conséquences.

2. Évaluation de la gravité. Une procédure en CCI CRCI suppose de répondre à des critères. Notamment, un taux d'AIPP d'au moins 24 % d’AIPP, ou ITT ≥ 6 mois, DFT de 50%, inaptitude définitive, décès.

3. Fixation du taux AIPP. L’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique) traduit les séquelles permanentes. La fixation de ce taux se fait au cours d'une expertise de consolidation. S'il dépasse 24%, la charge de l'indemnisation revient à l'ONIAM. En-dessous de ce seuil, l'assurance de l'établissement de santé doit indemniser la victime.

4. Avis de la CCI. La commission rend un avis concernant la responsabilité de l’établissement de santé ou celle de l'ONIAM. Après quoi, la proposition d'indemnisation de l'infection nosocomiale doit intervenir dans les 4 mois suivant la décision de la commission CCI.

5. Proposition d’indemnisation et rôle de l’avocat. La victime a le droit de contester la proposition d'indemnisation. L'assistance d'un avocat facilite grandement la négociation de l'indemnisation avec l'ONIAM ou l'assureur.

    Question 1 Comment vérifier si une proposition d'indemnisation d'une infection nosocomiale est correcte ?

    J’ai subi plusieurs interventions chirurgicales aux cuisses. À chaque opération, j’ai contracté une infection nosocomiale, avec désunion des cicatrices et, plus récemment, une infection urinaire. Je suis toujours sous traitement antibiotique. J’ai récupéré mon dossier médical et rempli un formulaire de demande d’indemnisation auprès de la CCI. J’attends maintenant la convocation pour l’expertise. Comment savoir si la future proposition d’indemnisation sera correcte ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous semblez bien connaître les différentes étapes de la procédure d'indemnisation auprès de la CCI. Vous avez parfaitement agi en remplissant le formulaire de demande d'indemnisation. ainsi, afin de bien se préparer à l'expertise à venir, je vous invite à consulter sans tarder un avocat en droit médical. Selon l'importance de vos séquelles, il vous orientera vers un médecin conseil de victimes. Celui-ci sera présent lors de l'examen médical.

    Après l’expertise, un rapport d'expertise concluera sur l'imputabilité, la gravité ainsi que les postes de préjudices indemnisables.
    Il évaluera aussi la gravité et le taux d’AIPP. Ces éléments conditionneront l’avis de la CCI. L'ONIAM doit faire une proposition d'indemnisation pour l'infection nosocomiale si ce taux excède 24%. en-dessous, ce sera l'assurance de l'hôpital.
    Cette offre doit couvrir tous vos préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

    Ainsi, avant de discuter et négocier la proposition d'indemnisation, il faut être d'accord avec les conclusions d'expertise. Ce sera le rôle de votre avocat de les apprécier, de formuler d'éventuelles observations. Ensuite, il sera temps de négocier le montant di'ndemnisation pour obtenir une réparation intégrale.
    Sans assistance, le risque est d’accepter une offre sous-évaluée.

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