Incapacité temporaire totale ITT

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'incapacité temporaire totale ITT

Essentiel à retenir

1. Définition. L’incapacité temporaire totale ITT, appelée aussi déficit fonctionnel temporaire DFT, désigne la période pendant laquelle la victime ne peut plus accomplir ses activités habituelles de la vie quotidienne. Elle correspond à une privation fonctionnelle complète, distincte de la seule incapacité professionnelle. La nomenclature Dintilhac la classe dans les préjudices fonctionnels temporaires.

2. Préjudice avant consolidation. Le DFT ne s’applique que pendant la phase précédant la consolidation médicale, c’est-à-dire avant que l’état de santé ne soit stable. Après cette date, les séquelles définitives sont évaluées dans le cadre du déficit fonctionnel permanent DFP ou AIPP.

3. Critères d’évaluation. La durée de l'incapacité temporaire totale ITT se détermine lors de l'expertise médicale. L’évaluation prend en compte l’hospitalisation, l’immobilisation, la dépendance partielle ou totale, et l’impossibilité d’effectuer les actes ordinaires de la vie. Le médecin expert fixe les périodes d’incapacité totale et partielle.

4. Procédure CCI/CRCI en cas d’accident médical. Lors d’un accident médical, la CCI analyse la duréee de l'incapacité temporaire totale ITT ou DFT pour apprécier la gravité du dommage. La recevabilité de la demande d'indemnisation par la CCI nécessite d'atteindre un seuil de gravité. Notamment une incapacité temporaire d’au moins six mois, ou taux d’AIPP supérieur ou égal à 24 %, ou incapacité professionnelle définitive. Ou encore, des troubles graves dans les conditions d’existence.

5. Indemnisation. Le DFT ou ITT donne droit à une indemnisation spécifique, distincte des pertes de revenus. Elle vise à réparer la perte de qualité de vie et les souffrances subies durant la période d’incapacité. Selon les cas, l’indemnisation sera le fait de l’ONIAM en matière d'accident médical non fautif ou maladie nosocomiale grave. Ou encore par l’assureur responsabilité médicale en cas de d'erreur médicale ou infection nosocomiale inférieure à 24% d'AIPP.

    Question 1 Critères de saisine de la CCI, inacpacité temporaire totale ITT suite à une opération de la cataracte

    Après une opération de la cataracte, des injections ont été réalisées dans l’œil gauche. Trois jours plus tard, l’œil est devenu rouge et douloureux avec apparition d’un liquide blanc. La clinique n’a pas proposé de médecin disponible malgré l’appel. Aux urgences, le diagnostic posé a été une endophtalmie nécessitant deux interventions chirurgicales successives, d’abord sous anesthésie locale, puis sous anesthésie générale. L’origine infectieuse est attribuée aux injections. Il s’agit donc d’une infection nosocomiale. Est-il possible de saisir la CCI pour obtenir une indemnisation ? La personne concernée a 76 ans. Est-elle exclue du droit à indemnisation au titre de l’incapacité temporaire totale ITT en raison de son âge et du fait qu’elle ne travaille plus ?

    Réponse de l’avocat.

    Vous pouvez effectivement saisir la CCI. Une infection nosocomiale survenue après une injection intraoculaire entre dans le champ de compétence de la commission. L’ONIAM prend en charge ce type de dommage si la responsabilité de l’établissement est engagée ou si les seuils de gravité sont atteints.

    L’âge n’exclut pas l’indemnisation. L’incapacité temporaire totale ITT ou déficit fonctionnel temporaire DFT, ne concerne pas uniquement l’activité professionnelle. Elle fait référence à la perte d’autonomie et la privation des activités habituelles de la vie quotidienne. Même retraité, le patient a droit à une indemnisation pour la période où il n’a pas pu mener sa vie normalement. Par ailleurs, il s'agit d'un des critères de gravité nécessaires à l'examen du dossier par la CCI. Par la suite, l’expert médical évaluera aussi l'ensemble des autres postes de préjudice lors de l'expertise médicale.

    La procédure devant la CCI est gratuite. Vous devez adresser une demande écrite avec un dossier médical complet, remplir le formulaire de saisine, adresser l'ensemble à la CCI régionale.

    En pratique, nous conseillons vivement de consulter un avocat en infection nosocomiale afin d'obtenir les renseignements adaptés à une indemnisation intégrale.

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