Victime directe accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime directe d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Définition de la victime directe. La victime directe d'un accident médical est la personne qui subit personnellement le dommage corporel lié à une erreur médicale, infection nosocomiale, aléa thérapeutique ou affection iatrogène. Elle se distingue de la victime par ricochet, qui subit un préjudice indirect (famille, proches).
  2. Dispositif amiable CCI et ONIAM. La victime directe d'un accident médical peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Ce dispositif permet d’obtenir une évaluation du dommage et d’éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse. L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) intervient en cas de absence d’offre d’indemnisation ou en cas d'accident médical non fautif ou maladie nosocomiale grave.
  3. Expertise médicale devant la CCI. La CCI organise une expertise médicale qu'elle confie à un médecin expert. Cette expertise vise à déterminer les causes de l’accident, le lien avec les soins, sa gravité ainsi que les conséquences pour la victime (incapacité, séquelles, perte de qualité de vie).
  4. Avis et décision de la commission. Après examen du rapport d’expertise, la CCI rend un avis et précise si le dommage relève d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Elle désigne le payeur, soit l’assureur du professionnel de santé ou l’ONIAM selon les cas.
  5. Indemnisation ONIAM ou assurance. En cas de faute médicale, l’assurance du praticien ou de l’établissement indemnise la victime. En cas d’accident médical non fautif répondant aux critères de gravité, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale. Dans les deux cas, la victime directe perçoit une indemnisation de ses préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Question 1 Indemnisation de la victime directe d'un accident médical suite à une fracture de prothèse de hanche

Mon père a chuté et s’est fracturé la prothèse de hanche et le fémur. Il a été opéré, mais il ne peut plus marcher depuis. Le chirurgien a constaté, après plusieurs mois, que la fracture ne se consolide pas. Il a expliqué que la prothèse posée est trop courte et qu’une nouvelle opération est nécessaire. Mon père souffre beaucoup, dort mal et doit prendre beaucoup de médicaments. Je m’interroge sur une possible erreur médicale et sur l’opportunité d’une réintervention dans le même hôpital. J’aimerais aussi savoir si une indemnisation est envisageable auprès de l’ONIAM et quelle est la procédure à suivre pour une victime directe d’un accident médical.

Réponse d’un avocat.

Votre père est bien une victime directe puisqu’il subit personnellement les conséquences de l’accident médical. La pose d’une prothèse trop courte peut, en effet, soulever la question d’une erreur technique. Cependant, seule une expertise médicale permettra de déterminer s’il existe une faute ou s’il s’agit d’un aléa thérapeutique.

La procédure amiable passe par la saisine gratuite de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Celle-ci mandate un expert médical chargé d’évaluer le lien entre l’opération, la prothèse posée et l’état actuel de votre père. Après examen, la commission rendra un avis pour savoir si la responsabilité de l’établissement ou du chirurgien est engagée.

Si une faute est reconnue, l’assureur de l’hôpital indemnisera les préjudices. Si aucun manquement n’est retenu mais que les critères de gravité sont remplis, l’ONIAM pourra intervenir au titre de la solidarité nationale.

Concernant la nouvelle opération, vous pouvez demander un deuxième avis médical auprès de votre médecin traitant, afin d’obtenir plus de garanties.

Enfin, nous vous conseillons l'assistance d'un avocat en droit médical. Il pourra en outre vous orienter vers un médecin conseil et vous accompagner dans les démarches devant la CCI ou devant les juridictions si nécessaire.

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