Absence d’offre d’indemnisation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

❓ Questions fréquentes – Absence d’offre d’indemnisation

🔹 Que signifie « absence d’offre d’indemnisation » ?
L’assureur ou l'ONIAM ne formule aucune proposition alors que le droit à réparation paraît acquis. Cela bloque la procédure et retarde votre indemnisation.
🔹 Quels sont les délais légaux en matière d’accident médical ?
Sur décision de la commission CCI, l'assureur ou l'ONIAM disposent de 4 mois pour formuler une offre. A défaut, un avocat peut intervenir ; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Pourquoi l’assureur tarde à faire une offre ?
Plusieurs causes existent : contestation du lien de causalité, discussion sur la consolidation, ou simple inertie.
🔹 Comment réagir face à l’absence d’offre ?
Le plus simple est de consulter un avocat en droit médical pour une éventuelle saisine du juge en référé si nécessaire ; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Puis-je demander une provision en attendant l’offre ?
Oui. En présence de droits sérieux à indemnisation, vous ouvez solliciter une provision et notamment avec l'aide d'un avocat ; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Faut-il accepter une offre partielle (avant consolidation) ?
Vous pouvez accepter une provision mais vérifiez l’intitulé. Un avocat peut vous conseiller sur point; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Quels documents fournir pour accélérer l’indemnisation ?
Préparez toutes les pièces justiticatives. Comptes rendus médicaux, arrêts de travail, factures, bulletins de paie etc.
🔹 Quand saisir le tribunal ?
Saisissez le juge en l'absence de réponse après avis de la CCI ou en cas de montant insuffisant. L’accompagnement par un avocat est déterminant ; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 Y a-t-il un risque de prescription ?
Oui. En dommage corporel, la prescription est encadrée par la loi. Soit un délai de 10 ans après consolidation ou décès pour l'indemnisation des ayants droit. Un avocat sécurise ces délais ; l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes.
🔹 L’accompagnement d’un avocat est-il indispensable ?
Il n’est pas obligatoire. Cependant, nous le conseillons vivement en cas d'absence d'offre d'indemnisation. l’AIVF dispose d’un réseau d’avocats à la disposition des victimes, sélectionnés pour leur pratique du dommage corporel.

Questions de victimes concernant l'absence d'offre d'indemnisation suite à un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Avis de la CCI/CRCI. L'absence d'offre d'indemnisation après mission d'expertise CCI CRCI peut donner lieu à réclamation. Normalement, l'offre d'indemnisation doit avoir lieu sur avis de la Commission qui reconnait l'existence d'une erreur médicale, infection nosocomiale ou aléa thérapeutique.
  2. Absence d’offre d’indemnisation. Après une expertise médicale, la CCI désigne le payeur (professionnel de santé, établissement ou ONIAM en cas de solidarité nationale). Parfois, malgré un avis favorable, aucune offre n’est formulée. Cela peut résulter d’un refus de l’assureur du praticien ou de l’établissement, oude l’ONIAM.
  3. Rôle de l’ONIAM. Ainsi, en cas d'absence d'offre d'indemnisation d'un assureur dans le délai légal (4 mois), l’ONIAM doit se substituer pour indemniser la victime, puis se retourner contre le responsable.
  4. Recours possibles. En cas d’inaction persistante, la victime peut saisir le juge administratif ou judiciaire selon le statut du responsable (hôpital ou clinique). Cette action permet de contraindre l’assureur ou l’ONIAM à exécuter l’indemnisation.
  5. Intérêt d’un avocat. La décision de la CCI n'a en effet aucun pouvoir contraignant. Toutefois en cas de volonté de contester, l’accompagnement d’un avocat en droit de la santé est essentiel afin d'engager les recours et garantir une indemnisation juste.

Question 1 Que faire en cas d'absence d'offre d'indemnisation suite à une erreur médicale ?

J’ai subi une opération du genou il y a plus d'un an. Une broche a été mal placée et j’ai saisi la CCI. Une expertise médicale a confirmé une erreur médicale. Je vais bientôt être convoqué devant la Commission. On m’a parlé d’une possible proposition d’indemnisation, mais je ne sais pas si elle sera équitable ni comment me défendre. Que faire également en cas d'absence d'offre d’indemnisation de la part d'une assurance ?

Réponse d’un avocat.

La CCI rend un avis après expertise sur la base d'un rapport d'expertise. La commission CCI se réunit et rend ensuite sa décision concernant le payeur. Si elle retient la faute médicale, elle désigne le responsable, l’assureur de l’établissement ou l’ONIAM selon le cas. Une offre d’indemnisation doit ensuite vous être transmise dans un délai de quatre mois.

En cas d'absence d'offre d'indemnisation, l’ONIAM doit se substituer à l’assureur pour vous indemniser. De votre côté et grâce à l'intervention d'un avocat, vous avez possibilité d'exercer un recours judiciaire afin de contraindre le responsable à indemniser votre préjudice.

Pour ce faire, il est en effet préférable de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel. Celui-ci au préalable vérifiera le montant de l’offre, négociera si nécessaire et engagera les recours adaptés. Nous vous rappelons qu'avant de contester le montant d'une offre d'indemnisation, il est important d'être d'accord avec les conclusions d'expertise.

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