Accident d’accouchement

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'accident d'accouchement et indemnisation

Essentiel à retenir

  1. Accident d'accouchement. L’accident lors de l’accouchement correspond à un dommage que subit la mère ou l’enfant au cours de la grossesse, du travail ou de la naissance. Il peut découler d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une faute d’organisation du service hospitalier.
  2. Séquelles et complications. Les conséquences pour la mère peuvent être une hémorragie de la délivrance, une infection, une rupture utérine ou encore une complication liée à l’anesthésie. Pour l’enfant, les accidents les plus graves concernent la souffrance fœtale, le manque d’oxygène à la naissance, la paralysie obstétricale du plexus brachial. Ou encore, certaines fractures ou des séquelles neurologiques pouvant entraîner un handicap durable.
  3. Faute médicale ou aléa thérapeutique. Il faut distinguer la faute médicale de l’aléa thérapeutique. La faute résulte d’un retard de diagnostic, d’une mauvaise interprétation des examens, d’une négligence ou d’un geste technique inadapté. L’aléa thérapeutique, au contraire, correspond à une complication rare, imprévisible et indépendante de toute erreur.
  4. Procédure amiable CCI CRCI. L’indemnisation s’obtient soit par la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI), qui organise une expertise et rend un avis sur la responsabilité ou sur l’existence d’un aléa. Soit par la voie judiciaire, devant le tribunal civil ou administratif, lorsqu'il faut faire la preuve d'une faute ou en cas de désaccord en procédure amiable.
  5. Indemnisation ONIAM ou assurance. L’ONIAM intervient lorsque l’accident résulte d’un aléa thérapeutique grave ou en substitution d'une assurance. En revanche, si la faute est reconnue, c’est l’assureur du médecin ou de l’établissement de santé qui doit indemniser. Dans les deux cas, la victime peut obtenir une réparation intégrale de son préjudice.

Question 1 Accident d'accouchement et indemnisation des séquelles pour mon fils

J’ai accouché dans une clinique il y a un peu plus de 6 mois. La clinique jouit pourtant d'une excellente réputation. Or, pendant l’accouchement, mon bébé a manqué d’oxygène à cause d’une négligence médicale. Il souffre aujourd’hui de séquelles neurologiques permanentes. Je voudrais savoir comment obtenir une indemnisation pour mon enfant et quelle procédure suivre. Comment se passe la procédure pour obtenir réparation d'un accident d'accouchement ?

Réponse de l’avocat.

Votre situation relève en effet d’un accident médical grave. La première étape consiste à réunir le dossier médical dans sa totalité. Tant celui de la mère que celui de l’enfant. Ensuite, une expertise médicale sera indispensable pour établir l’origine du dommage. Si une faute de l’équipe obstétricale est prouvée, l’indemnisation se fera par l’assureur de la clinique ou du médecin. En l'absence de faute médicale mais s'il s’agit d’un aléa thérapeutique grave, c’est l’ONIAM qui indemnisera, après avis de la CCI.

Cette procédure est amiable et gratuite. Elle permet d’obtenir une expertise médicale également gratuite. Auparavant, il vous est possible de solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes à partir des dossiers médicaux en votre possession. Ainsi celui-ci pourra vous indiquer s'il existe bien une erreur médicale indemnisable. Dans tous les cas, l’accompagnement d’un avocat en droit médical et d’un médecin conseil de victimes reste essentiel pour défendre les droits de votre enfant et obtenir une réparation intégrale.

En cas de désaccord ou si la responsabilité médicale doit être recherchée directement, il est possible de saisir le tribunal. L'avocat pourra vous renseigner efficacement sur le choix de la procédure adaptée à la situation présente.

.