Proposition indemnisation aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Consolidation. La proposition d'indemnisation d'un aléa thérapeutique intervient après consolidation de l'état de santé. La loi Kouchner de 2002 a en effet créé un dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux non fautifs ou aléas thérapeutiques, dans le cadre des saisines CCI (ex-CRCI).
  2. Expertise médicale et avis CCI. L'expertise médicale précède la proposition d'indemnisation pour l'aléa thérapeutique. Après quoi, la commission CCI rend un avis pour déterminer si les conditions sont réunie. A savoir le caractère non fautif, l’existence d’un lien direct avec l’acte de soins, l'anormalité de l'évènement et la gravité des séquelles.
  3. Critères de saisine de la CCI. Le taux d’AIPP doit atteindre au moins 24 %, ou une ITT ou DFT de 6 mois au moins, consécutifs ou sur une période d'1 an. Ou encore si les conséquences sont particulièrement lourdes sur la vie privée, sociale ou professionnelle.
  4. Proposition d'indemnisation ONIAM. Si ces critères sont remplis et après expertise, l’ONIAM doit présenter une proposition d’indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices selon la nomenclature Dintilhac.
  5. Contester l'offre. La victime conserve le droit de contester l’offre de l’ONIAM si elle l’estime insuffisante. Auparavant, elle peut aussi solliciter une nouvelle expertise. Enfin, la négociation de l'offre d'indemnisation implique dans la plupart des cas l'intervention d'un avocat en doit de la santé.

Question 1 Négocier la proposition d'indemnisation de l'aléa thérapeutique de l'ONIAM suite au décès de ma mère

Ma mère est décédée à la suite d’une complication post-opératoire. J’ai saisi la CCI pour obtenir une expertise médicale. Le rapport d'expertise a conclu à un aléa thérapeutique non fautif et a demandé à l’ONIAM de m’indemniser uniquement pour les frais d’obsèques et le préjudice moral. Je reste insatisfaite car je n’ai pas obtenu de réponses claires concernant l’acte chirurgical et le compte rendu opératoire, qui soulèvent des interrogations. La proposition d’indemnisation me paraît également faible. Dois-je poursuivre mes démarches et, si oui, comment contester ou négocier une proposition d'indemnisation d'alé thérapeutique qui soit plus juste ?

Réponse d’un avocat.

La conclusion de la CCI en faveur d’un aléa thérapeutique met la charge de la proposition d'indemnisation à l’ONIAM. Toutefois, cela ne vous empêche pas d’agir. Vous pouvez d’abord faire examiner le rapport d'expertise à un médecin conseil et solliciter une autre expertise médicale si besoin.

Ensuite, il est possible de contester l’offre de l’ONIAM si elle ne couvre pas l’ensemble de vos préjudices. Avec l’aide d’un avocat, vous pouvez négocier directement avec l’ONIAM ou saisir le tribunal pour obtenir une réparation plus complète.

Par ailleurs, si des doutes sérieux existent sur l’acte chirurgical, il reste envisageable d’explorer la piste d’une faute médicale. Dans ce cas, une action contentieuse contre l’établissement ou le praticien serait à envisager. Toutefois, je vous recommande vivement d'en discuter avec un avocat qui seul pourra vous conseiller efficacement sur la marche à suivre et notamment la procédure. Il peut par exemple pous suggérer de négocier plus favorablement la proposition d'indemnisation pour l'aléa thérapeutique. Et particulièrement le montant d'indemnisation du préjudice moral relatif au décès de votre mère.

En résumé, vous disposez de plusieurs leviers : demander des éclaircissements, exiger une meilleure offre d’indemnisation et, si nécessaire, engager une procédure judiciaire pour défendre vos droits.

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