CCI accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la procédure CCI après un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Procédure CCI CRCI. La procédure CCI après un accident médical repose sur la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner. Ce dispositif en effet permet aux victimes d’accidents médicaux d’obtenir une indemnisation gratuite et rapide par la Commission de Conciliation et d'indemnisation, sans passer par un procès long et complexe.
  2. Conditions de saisine de la CCI. La saisine de la CCI après un accident médical est possible en cas de faute, d’aléa thérapeutique, d’infection nosocomiale ou d’accident lié à un produit de santé défectueux. Toutefois, le dommage doit être grave : AIPP au moins égale à 24 % ou ITT de 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois, DFT supérieur à 50 % pendant 6 mois, ou décès. Ou encore des troubles graves dans les conditions d'existence ou impossibilité de reprendre l'activité professionnelle.
  3. Mission d'expertise médicale CCI CRCI. La procédure débute par le dépôt d’un dossier écrit. La commission désigne ensuite un médecin expert pour analyser les causes, la gravité, l'imputabilité et les conséquences du dommage. Ensuite, la CCI rend un avis à partir des conclusions d'expertise.
  4. Indemnisation d'un accident médical. Lorsque l’expertise conclut à une faute médicale, c’est l’assureur du professionnel ou de l’établissement qui indemnise. Si en revanche il s’agit d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge la réparation.
  5. Réparation intégrale du préjudice. L’intérêt de la procédure est qu’elle reste gratuite, amiable et rapide. Elle garantit une réparation intégrale du préjudice sur la base de la nomenclature Dintilhac. Enfin, la victime conserve toujours la possibilité de saisir le tribunal si elle conteste l’avis ou l’offre d’indemnisation.

Question 1 Pertinence d'une procédure CCI après un accident médical suite à une opération du genou

J’ai subi une intervention chirurgicale du genou. Depuis l’opération, je souffre de douleurs neuropathiques invalidantes dans la jambe opérée. Je souhaite savoir si ma demande d’indemnisation auprès de la CCI après un accident médical est fondée et si je dois me faire assister d'un avocat. Je soupçonne un aléa thérapeutique mais j'ignore les conditions d'indemnisation et les critères à réunir obligatoirement.

Réponse d'un avocat.

Votre situation peut effectivement relever d’un aléa thérapeutique. La CCI a été créée pour traiter ce type de demande et faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. Vous devez d’abord vérifier que les critères de gravité sont remplis. Taux d'AIPP d’au moins 24 %, arrêt de travail prolongé, déficit fonctionnel temporaire lourd.

Ainsi, vous pouvez saisir la CCI en déposant un dossier complet et un formulaire d'indemnisation CCI. La commission mettra en place une mission d'expertise médicale. Celle-ci aura pour but de déterminer s’il existe une faute médicale, un aléa thérapeutique ou une autre cause du dommage. Selon le résultat, la CCI en cas d'accident médical désignera le payeur. L’indemnisation viendra soit de l’assureur de l’établissement ou du praticien, soit de l’ONIAM.

L’avocat n’est pas obligatoire devant la CCI. Cependant, son intervention reste fortement conseillée. Il vous aidera à constituer un dossier solide, à préparer l’expertise médicale et à défendre vos intérêts. Il pourra aussi contester l’avis ou négocier une meilleure offre d’indemnisation si nécessaire.

En conclusion, vous avez intérêt à engager la procédure CCI. Elle est gratuite, rapide et amiable. L’accompagnement d’un avocat en droit de la santé augmente vos chances d’obtenir une réparation intégrale adaptée à vos préjudices.

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