Indemnisation du préjudice scolaire

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Essentiel à retenir

  1. Indemnisation du préjudice scolaire. L’indemnisation du préjudice scolaire, universitaire ou de formation repose sur plusieurs éléments essentiels. D’abord, il faut rappeler que ce préjudice concerne les retards, redoublements, abandons ou réorientations forcées en lien avec un dommage corporel. Il peut toucher les élèves, les étudiants comme les personnes en formation professionnelle. Dans la Nomenclature Dintilhac, il s'agit de poste de préjudice patrimonial.
  2. Accident médical fautif ou non. Ensuite, le lien entre l'accident médical et les conséquences scolaires doit être établi. Une erreur médicale, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale peuvent en effet entraîner des absences prolongées, des difficultés d’apprentissage ou l’impossibilité de suivre un cursus. Dès lors qu’un lien direct existe, le préjudice devient indemnisable.
  3. Saisine de la CCI CRCI. La victime peut alors saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, ex-CRCI). Cette procédure est gratuite et permet une expertise médicale. La commission évalue les préjudices, dont le préjudice scolaire, puis rend un avis. Selon les cas, l’indemnisation relève de l’ONIAM, en cas d’aléa thérapeutique ou de maladie nosocomiale grave. Ou bien de l’assureur du professionnel de santé, en cas de faute médicale.
  4. Offre d'indemnisation ONIAM ou assurance. L’indemnisation du préjudice scolaire dépend ainsi de la nature de la responsabilité. L’assurance du praticien ou de l’établissement prend en charge l’indemnité en cas d'erreur médicale, négligence, erreur diagnostic etc. En l’absence de faute, l’ONIAM assure une réparation intégrale si le taux d'AIPP dépasse 24%. Dans les deux hypothèses, l'indemnisation du préjudice scolaire est intégré au calcul final d'indemnisation.
  5. Chiffrage du préjudice scolaire. Enfin, la victime doit présenter des éléments concrets pour prouver son préjudice. Les bulletins scolaires, certificats médicaux, attestations d’enseignants ou encore relevés de formation interrompue constituent des preuves utiles. Le médecin expert examine l’importance du retard, du redoublement ou de la perte de chance dans la formation. L’indemnisation couvre non seulement le retard scolaire immédiat, mais aussi ses répercussions sur l’avenir universitaire ou professionnel.

Question 1 Quelle indemnisation du préjudice scolaire suite à un redoublement de classe après une infection nosocomiale ?

Mon fils de 16 ans a été victime d'un accident de trampoline en faisant une mauvaise chute. Il s'est fait une fracture du coude et a dû se faire opérer. Il a attrapé un staphylocoque doré qui a nécessité une nouvelle intervention et une immobilisation contrainte. Une antibiothérapie a suivi. Il était en sport étude, faisait beaucoup de foot et il redouble son année scolaire. Hélas, je n'avais pas souscrit de Garantie accident de la vie, il il n'y a aucun tiers responsable.

J'ai vu qu'il était possible de saisir la CCI CRCI pour demander une indemnisation soit pour une erreur chirurgicale ou une infection nosocomiale. Pourriez m'indiquer comment procéder et quel sera la montant d'indemnisation du préjudice scolaire pour une année de perdue ?

Réponse d'un avocat.

Votre fils a subi un accident de trampoline sans tiers responsable. Vous évoquez une infection au staphylocoque doré après la chirurgie. Ce type d’infection à l'hôpital ouvre droit à indemnisation. le dispositif d'indemnisation CCI permet une indemnisation amiable et gratuite du préjudice si les critères d'imputabilité sont réunis.

La procédure est simple. Vous déposez un dossier auprès de la CCI de votre région. Le formulaire est disponible en ligne ou auprès du secrétariat. Vous joignez tous les documents utiles : comptes rendus médicaux, certificats, bulletins scolaires, attestations sportives. La CCI mandate ensuite un expert médical. L’expertise est essentielle car elle permet de déterminer la cause et la gravité des séquelles.

En cas de reconnaissance d’une infection au taux d'AIPP supérieur à 24%, l’ONIAM prend en charge l’indemnisation. Sous ce seuil, vous pourrez solliciter l'intervention de l'assurance de l'hôpital. La proposition d'indemnisation doit couvrir l'ensemble des postes de préjudices : souffrances endurées, incapacité fonctionnelle, préjudice scolaire, préjudice professionnel futur, préjudice d’agrément.

S’agissant de l'indemnisation du préjudice scolaire, la jurisprudence reconnaît la perte d’une année d’études comme indemnisable. Le montant dépend du profil du jeune, de son parcours scolaire et sportif, et des répercussions sur son avenir. Il n’existe pas de barème fixe. En pratique, les indemnisations pour une année perdue peuvent varier de quelques milliers d’euros, souvent entre 3 000 et 10 000 euros, selon l’évaluation de l’expert et les justificatifs.

Je vous conseille de vous faire assister par un avocat et un médecin-conseil pour maximiser vos chances et défendre correctement le préjudice de votre fils.

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