Quelle indemnité pour une erreur médicale ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant quelle indemnité pour une erreur médicale ?

Essentiel à retenir

  1. Procédure CCI. Pour savoir quelle indemnité pour une erreur médicale est envisageable, la victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette voie est amiable et permet d’obtenir une expertise médicale gratuite.
  2. Expertise médicale. L’expertise médicale a pour but de déterminer de quelle erreur il s'agit, des séquelles et du lien direct entre l’erreur médicale et le dommage subi. L'expertise permet en outre de fixer les droits à indemnisation.
  3. Calcul du montant du préjudice. Le montant d'indemnisation d'une erreur médicale dépend de plusieurs postes de préjudice. AIPP, pertes de revenus, souffrances endurées, préjudice esthétique, aide humaine, frais médicaux futurs etc. L'indemnité d'une erreur médicale est individuelle et propre à l'accident médical fautif.
  4. Assurance du professionnel de santé. En cas de faute médicale avérée, c’est l’assureur du médecin, de la clinique ou de l’hôpital qui doit faire une proposition d'indemnisation à la victime.
  5. Substitution par l’ONIAM. Si le responsable refuse d’indemniser ou tarde à le faire, il est possible de faire une demande de d'indemnisation par substitution de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Celui-ci en effet prend en charge l’indemnisation et se retourne ensuite contre l’assureur défaillant.

Question 1

Suite à un accident médical à l'origine d'une algodystrophie (opération râtée) je dois évaluer le montant d'indemnisation que propose l'assurance de l'hôpital. J'ai d'abord envoyé un dossier à la commission CCI qui a rendu un avis favorable et désigné l'hôpital comme seul responsable de mes séquelles. Je ne suis pas familier de cette procédure et je cherche des renseignements, en particulier concernant le vocabulaire des conclusions d'expertise, tels que "GTP classe 1, 2 ou 3". Pouvez-vous m'aider au calcul du montant d'indemnisation ? A quelle indemnité pour une erreur médicale puis-je prétendre ?

Réponse d'un avocat.

Vous avez bien fait de saisir la CCI puisque vous avez en effet obtenu un avis favorable. La commission a reconnu l’hôpital comme responsable. C’est une étape essentielle car elle ouvre droit à indemnisation.

Ensuite, l’assureur de l’hôpital doit vous proposer une offre d’indemnité. Cette offre se fonde sur le rapport d’expertise médicale. L’expert a évalué vos séquelles et les a traduites dans un langage technique, avec des abréviations comme « GTP classe 1, 2 ou 3 ». Ce vocabulaire sert à mesurer le degré d’atteinte fonctionnelle et à chiffrer le déficit permanent.

Concrètement, chaque poste de préjudice est indemnisé séparément : pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, aide humaine, dépenses de santé actuelles et futures, incidence professionnelle etc. L’indemnité totale résulte de l’addition de ces postes.

En pratique, le montant dépend de la gravité de vos séquelles et de votre situation personnelle et professionnelle. Les indemnisations pour algodystrophie peuvent varier fortement selon l’âge, l’impact sur le travail et les douleurs persistantes. En effet, il faut distinguer le dommage du préjudice. Pour un même dommage, deux personnes selon leur profession, mode de vie, retentissement auront des préjudices différents.

Ainsi, la réponse à la question est obligatoirement incomplète. Je vous renvoie à votre avocat et/ou médecin conseil qui seuls seront en mesure d'apprécier concrètement à quelle indemnité pour l'erreur médicale vous avez droit.

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