Consolidation et indemnisation

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la consolidation et l'indemnisation d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Consolidation et indemnisation d'un accident médical. La consolidation marque la fin de l’évolution des lésions. L’état de santé est considéré comme stable, même si des séquelles persistent. Cette date est déterminante car elle permet de chiffrer le préjudice corporel et d’engager le processus d’indemnisation.
  2. Saisine de la CCI CRCI. En cas d'accident médical fautif ou non, la victime peut saisir la CCI CRCI gratuitement. Après une expertise médicale, celle-ci rend un avis et distingue entre l’erreur médicale, l’infection nosocomiale ou l’aléa thérapeutique.
  3. Indemnisation du préjudice. D'abord la consolidation puis l'indemnisation. Celle-ci repose ensuite sur des critères précis. Le taux d’AIPP, les souffrances endurées, le déficit fonctionnel et les autres postes de préjudice définis par la nomenclature Dintilhac sont pris en compte. Le seuil de gravité, notamment un taux d’AIPP égal ou supérieur à 24 %, conditionne l’intervention de l’ONIAM.
  4. Aléa thérapeutique et maladie nosocomiale graves. En cas d’aléa thérapeutique grave ou d’infection nosocomiale, c’est l’ONIAM qui indemnise directement la victime. En revanche, en cas de faute médicale, la responsabilité repose sur l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé.
  5. Assistance d'un avocat. L’avocat en dommage corporel joue un rôle central dans ce parcours. Il analyse l’avis de la CCI, conteste si nécessaire les conclusions de l’expertise, négocie le montant de l’indemnisation et défend les droits de la victime devant l’ONIAM ou devant les juridictions compétentes.

Question 1 Consolidation et indemnisation du préjudice suite à une erreur chirurgicale

Je me suis fait opérer d’un triple pontage. Après l’intervention cardiaque, un nerf a été endommagé. Je ne peux plus utiliser ma main gauche et je suis dans l’impossibilité de travailler. Est-il possible de saisir la CCI pour obtenir réparation ? Quelles sont les conditions pour déposer un dossier ? Comment se déroule la consolidation et l’indemnisation de mon préjudice ?

Réponse d’un avocat.

En effet, vous pouvez saisir la CCI. Cette commission est compétente pour examiner les accidents médicaux, qu’ils résultent d’une faute médicale, d’une infection nosocomiale ou d’un aléa thérapeutique.

Pour déposer un dossier, il faut remplir certaines conditions. Votre dommage doit être grave : incapacité permanente d’au moins 24 %, arrêt de travail prolongé d’au moins six mois, invalidité professionnelle ou atteinte notable à la qualité de vie. La CCI demandera une expertise médicale afin d’évaluer l’origine et la gravité de vos séquelles.

Après l’expertise, deux situations sont en effet possibles. Si une faute est retenue, l’assureur de l’hôpital ou du chirurgien devra vous indemniser. Si l’accident relève d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale grave, l'ONIAM fera une offre d'indemnisation dans les 4 mois.

La consolidation intervient lorsque votre état de santé est stable, même si des séquelles persistent. À partir de cette date, les experts peuvent chiffrer vos préjudices : AIPP, souffrances endurées, perte de revenus, aide par tierce personne, etc.

Ainsi, nous vous conseillons vivement de vous faire assister par un avocat. Il vous conseillera au sujet de la consolidation de l'indemnisation de votre préjudice suite à ce qui ressemble en effet à une erreur chirurgicale. Par ailleurs, en plus de vous aider à constituer le dossier, il pourra contester si besoin l’expertise médicale et négocier l’indemnisation. Cela permettra de sécuriser vos droits et d’obtenir une réparation juste de votre préjudice.

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