Proposition d’indemnisation après une affection iatrogène

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation après une affection iatrogène

Essentiel à retenir

  1. Affection iatrogène et accident médical non fautif. La proposition d'indemnisation après une affection iatrogène intervient sur décicion de la CCI. Une affection iatrrogène résulte d’un traitement, d’un acte médical ou d’un médicament. En général, il s’agit d’un accident médical non fautif, ouvrant droit à une indemnisation par l'ONIAM, soit la solidarité nationale.
  2. Dispositif CCI – ONIAM. La victime peut saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Après instruction, si les critères de gravité sont remplis, l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation.
  3. Conditions de recevabilité. Pour que la CCI se déclare compétente, il faut un taux d’AIPP supérieur à 24 % ou 6 mois d'ITT ou DFT classe 3, ou troubles graves dans les conditions d'existence. La gravité, l'imputabilité, l'anormalité de l’acte médical sont des points essentiels.
  4. Expertise médicale. La CCI ordonne une expertise médicale gratuite afin d’évaluer les séquelles, la causalité et le taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique). L’expertise constitue la base de toute décision de la CCI.
  5. Avis de la CCI et proposition d’indemnisation. La CCI rend un avis à partir des conclusions du rapport d'expertise. L'ONIAM doit ensuite faire une proposition d'indemnisation pour l'affection iatrogène dans les 4 mois. La victime peut l’accepter, la contester ou demander une réévaluation avec l’aide d’un avocat en droit médical.

Question 1 Qui doit faire une proposition d'indemnisation pour une affection iatrogène après saisine de la CCI ?

Après une injection vaccinale réalisée en officine, j’ai ressenti de fortes douleurs dans l’épaule. Les examens ont confirmé une inflammation et un épanchement. Malgré les soins, je n’ai pas retrouvé toute la mobilité de mon bras. J’ai saisi la CCI et j’ai reçu une convocation à expertise. Je souhaite savoir comment se déroule cette expertise et qui fera la proposition d’indemnisation pour cette affection iatrogène.

Réponse d’un avocat.

L’expertise médicale CCI CRCI est une étape clé. Un médecin expert examine votre dossier, vous interroge et procède à un examen clinique. Vous pouvez être assisté par un avocat et un médecin conseil pour défendre vos intérêts.

Le médecin expert ensuite rend un rapport d'expertise dans lequel il précise la causalité et évalue vos séquelles. En cas de consolidation, il détermine les postes de préjudice. La CCI s’appuiera sur ce rapport pour donner son avis.

Si la décision confirme l'affection iatrogène et l'imputabilité des séquelles à celles-ci, l’ONIAM prend le relais. Il formule alors une proposisiton d’indemnisation de l'affection iatrogène dans les 4 mois suivant la décision de la CCI.

Vous serez libre d’accepter ou de contester l’offre. Dans ce cas, l’accompagnement d’un avocat vous permettra d'apprécier l'offre, d'en vérifier le calcul.

En cas de désaccord, il reste la possibilité d'initier une procédure judiciaire soit devant le tribunal administratif, soit le tribunal judiciaire.

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