Opération maxillo-faciale ratée

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'opération maxillo-faciale ratée

Essentiel à retenir

  1. Opération maxillo-faciale ratée. Une opération maxillo-faciale ratée peut entrainer différentes séquelles. Asymétrie, douleurs, troubles fonctionnels, séquelles esthétiques etc. Le patient subit alors un dommage corporel, parfois durable.
  2. Causes possibles. L’échec peut venir d’une erreur chirurgicale (geste mal exécuté, faute technique, absence de précaution, négligence) ou d’un aléa thérapeutique (complication imprévisible sans faute du praticien).
  3. Erreur médicale ou aléa thérapeutique ? En cas de faute de la part du chirurgien, sa responsabilité médicale est engagée. S’il s’agit d’un aléa thérapeutique, le dommage relève de la solidarité nationale, via l’ONIAM.
  4. Saisine de la CCI (ex-CRCI). Le patient victime d'une opération maxillo-faciale ratée peut saisir gratuitement la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation dans les 10 ans suivant la consolidation du dommage. La CCI mandate un alors médecin expert pour évaluer l'imputabilité, la gravité et l'anormalité.
  5. Indemnisation par l'ONIAM ou l'assurance. En cas de faute médicale, erreur chirurgicale, l'indemnisation du préjudice de la victime incombe à l’assureur du chirurgien. L'ONIAM prend en charge la réparation du préjudice s'il s'agit d'un accident médical non fautif grave. C'est-à-dire que ltaux d'AIPP doit dépasser 24%. Dans les deux cas, l'indemnisation doit couvrir l'ensemble des postes de préjudice.

Question 1 Procédure d'indemnisation d'une opération maxillo-faciale ratée

J’ai subi deux opérations de la mâchoire. Après la seconde intervention maxillo-faciale, j’ai perdu la sensibilité de la lèvre inférieure et du menton. Mon médecin m’a expliqué que cette perte est irréversible. Le chirurgien nie toute erreur et refuse le dialogue. J’ai récupéré mon dossier médical. Je souhaite saisir la CCI pour une demande d’indemnisation suite à l'opération maxillo-faciale ratée. Comment dois-je procéder ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez bien fait de demander votre dossier médical. C’est une première étape essentielle. Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette démarche est gratuite et ne nécessite pas d’avocat, même si sa présence est conseillée.

Remplissez un formulaire de saisine que vous trouverez sur le site de la CCI de votre région. Joignez-y :

  • un récit précis des faits,
  • les comptes rendus opératoires,
  • les certificats médicaux décrivant la perte de sensibilité,
  • et tout document prouvant l’impact sur votre vie quotidienne.

Si votre demande remplit les conditions de recevabilité, la CCI désignera un expert médical. Cet expert déterminera s’il s’agit d’une erreur du chirurgien (faute médicale) ou d’un aléa thérapeutique (complication imprévisible).

  • En cas de faute, l’assureur du chirurgien devra vous indemniser.
  • En cas d’aléa, l’ONIAM prendra en charge votre indemnisation, à condition que le dommage soit grave.

Enfin, respectez le délai de 10 ans à compter de la consolidation de votre état pour saisir la CCI. En outre, avant d'entreprendre toutes ces démarches ou en parrallèle de celles-ci, consultez un avocat en droit médical. Ses conseils seront précieux pour vous guider tout au long de la procédure.

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