Procédure d’indemnisation d’une erreur de diagnostic

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la procédure d'indemnisation d'une erreur de diagnostic

Essentiel à retenir

1. Définition de l’erreur de diagnostic.
Une erreur de diagnostic survient lorsqu’un médecin se trompe dans l’identification d’une maladie ou tarde à la poser. Ce qui peut entraîner une perte de chance pour le patient (aggravation de l’état de santé, retard de traitement, séquelles…). Elle peut concerner un diagnostic totalement erroné ou un diagnostic posé trop tard.

2. Saisine de la CCI (ex-CRCI).
La procédure d'indemnisation d'une erreur de diagnostic consiste à saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette voie amiable et gratuite permet d’évaluer la responsabilité médicale et d’obtenir une indemnisation sans passer par le tribunal.
La CCI est compétente si le dommage présente un certain seuil de gravité (AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois, etc.).

3. Expertise médicale.
Sur recevabilité du dossier, la commission CCI désigne un médecin pour procéder à l'expertise médicale de la victime. L’expert analyse le dossier médical, entend les parties, et détermine s’il y a eu faute de diagnostic, aléa thérapeutique ou absence de faute. L’avocat et un médecin-conseil peuvent assister la victime pour défendre ses intérêts.

4. Avis de la CCI.
Après l’expertise, la CCI rend un avis sur l'indemnisation. La procédure d'indemnisation d'une erreur de diagnostic permet de conclure sur l'existence d'une faute ou non. Le premier cas engage la responsabilité du praticien ou de l’établissement.
S'il n'existe aucun manquement mais que le dommage est anormal et grave, la reconnaissance comme aléa thérapeutique est alor spossible.

5. Indemnisation : assurance ou ONIAM.
En cas de faute médicale, c'est l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé qui doit faire une proposition d'indemnisation.
En cas d’aléa thérapeutique ou d’assurance défaillante, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui prend en charge la réparation du préjudice.

    Question 1 Conseils pour une procédure d'indemnisation d'une erreur de diagnostic. Avocat ou non ?

    En mai 2024, j’ai découvert une boule dans mon sein. Ma généraliste m’a prescrit une échographie et une mammographie. Le radiologue du centre du Bouscat (33) a réalisé seulement une échographie. Il a conclu à un kyste bénin, sans juger utile de faire de mammographie ni de ponction.
    Pourtant, la boule a grossi rapidement. Malgré plusieurs consultations, il a fallu attendre mon insistance pour qu’une clinique privée me diagnostique un carcinome canalaire infiltrant de grade 3.
    J’ai subi une chimiothérapie, une tumorectomie, une radiothérapie, puis une hormonothérapie. Aujourd’hui, je souhaite faire reconnaître cette erreur de diagnostic.
    Le radiologue refuse toute responsabilité. Je voudrais déposer un dossier à la CCI pour demander une indemnisation de mes préjudices physiques, moraux et financiers.
    Ma démarche est-elle légitime ? Puis-je saisir la CCI sans avocat ? Quels conseils pouvez-vous me donner sur la procédure d'indemnisation d'une erreur de diagnostic ?

    Réponse d'un avocat.

    Votre démarche est parfaitement légitime. Vous décrivez une erreur de diagnostic qui semble fautive : le radiologue aurait dû compléter son examen par une mammographie ou une ponction pour éliminer un risque tumoral. Le retard de diagnostic vous a peut-être fait perdre une chance d’un traitement plus précoce et moins lourd.

    Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite et amiable. Elle permet d’obtenir un avis sur la responsabilité médicale sans passer par le tribunal. Le dossier doit contenir : votre récit chronologique, les comptes rendus médicaux, les examens d’imagerie et les attestations de soins.

    Toutefois, je vous conseille vivement de vous faire assister d’un avocat en droit médical et d’un médecin-conseil de victimes. Leur présence garantit une analyse précise du dossier et une expertise contradictoire équilibrée.

    Si la CCI reconnaît une faute médicale, l’indemnisation sera versée par l’assureur du radiologue.
    Si le dommage est reconnu comme aléa thérapeutique, ou si l’assurance refuse d’indemniser, c’est l’ONIAM qui interviendra.

    Enfin, le réseau d’avocats AIVF, compétent en matière d’erreurs médicales, peut vous aider à constituer votre dossier et à défendre efficacement vos droits.

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