Qu’est-ce qu’un accident médical indemnisable ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur qu'est-ce qu'un accident médical indemnisable ?

Essentiel à retenir

1. Définition de l’accident médical indemnisable.
Un accident médical indemnisable doit survenir lors d’un acte de soins, d’un diagnostic ou d’une opération. Il doit causer un dommage anormal au regard de l’état initial du patient et de l’évolution prévisible de sa maladie. L’indemnisation peut venir soit de l’assureur du professionnel de santé (en cas de faute), soit de l’ONIAM (en cas d’accident médical non fautif).

2. Rôle de la CCI (ou CRCI).
Il est possible de saisir gratuitement la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour l'examen du dossier. La CCI CRCI ordonne une expertise médicale contradictoire afin d’évaluer les causes du dommage et ses conséquences. La CCI rend ensuite un avis qui oriente la prise en charge vers l’assureur ou l’ONIAM.

3. Conditions de recevabilité du dossier.
L’acte médical doit causer un dommage grave (taux d’AIPP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ 6 mois consécutifs ou non, inaptitude définitive, décès). Par ailleurs, il faut un lien de causalité entre l’acte et le dommage soit plausible. Enfin il faut déposer la demande dans les 10 ans suivant la consolidation de l’état de santé.

4. Expertise médicale : étape clé.
L’expertise détermine s’il existe une faute médicale (négligence, erreur, manquement à l’obligation d’information) ou un aléa thérapeutique (accident non fautif, imprévisible). Les conclusions orientent la responsabilité vers l’assureur du praticien ou vers l’ONIAM.

5. Suites de l’avis de la commission.
Suite à l'accident médical indemnisable, la victime reçoit une proposition d’indemnisation de l’assureur ou de l’ONIAM dans un délai de 4 mois. En cas de désaccord ou d’absence de réponse, elle peut saisir le tribunal compétent. L’assistance d’un avocat en dommage corporel est fortement conseillée pour défendre ses droits à chaque étape.

Question 1 Comment savoir si une erreur lors d'une opération relève d'un accident médical indemnisable ?

J’ai subi une infiltration du tendon tibial postérieur. Un mois plus tard, je ne pouvais plus marcher. Aucun examen IRM du pied n’a été fait à ce moment-là. Plus tard, une IRM a révélé une rupture complète du tendon tibial postérieur. J’ai été opérée avec transfert de tendon et ostéotomie du calcanéum. Malheureusement, la suture a rompu. Aujourd’hui, j’ai une reconnaissance RQTH, je ne peux plus pratiquer de sport, ni exercer mon ancien métier. Puis-je demander réparation pour mon préjudice médical, personnel et professionnel ? comment savoir s'il s'agit d'un accident médical indemnisable ?

Réponse de l’avocat.

Vous pouvez en effet demander réparation si votre dommage entre dans la catégorie de l'accident médical indemnisable.

Ainsi, pour savoir s'il s'agit un accident médical indemnisable, il faut déterminer s’il existe une faute. L’absence d’IRM au moment opportun peut être considérée comme une erreur de diagnostic ou un retard fautif de prise en charge. Dans ce cas, la responsabilité du praticien ou de la clinique peut être engagée.

Ensuite, si aucune faute n’est retenue, il faut examiner la possibilité d’un aléa thérapeutique. Il s’agit d’un accident médical imprévisible, non lié à une erreur. Ce type de dommage peut faire l'objet d'une indemnisation par l’ONIAM, à condition qu’il soit anormal et grave (séquelles importantes, arrêt de travail prolongé, perte d’autonomie).

La procédure débute par la saisine de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Elle organise une expertise médicale pour évaluer les causes du dommage. Si la CCI reconnaît un accident médical indemnisable, l’assureur ou l’ONIAM vous proposera une indemnisation.

En pratique, je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en dommage corporel. Il analysera votre dossier médical, évaluera les préjudices et assurera le suivi de la procédure devant la CCI ou le tribunal si besoin.

En résumé, votre situation semble relever d’un accident médical grave, avec séquelles durables. Une indemnisation est possible si la faute ou l’aléa thérapeutique est reconnu après expertise.

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