Préjudice erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant le préjudice après erreur médicale et indemnisation

Essentiel à retenir

1. Identifier le préjudice corporel lié à l’erreur médicale.
Un préjudice après une erreur médicale donne droit à indemnisation s'il existe des séquelles. Il faut néanmoins établir un lien de causalité entre la faute médicale et le préjudice.

2. La procédure devant la CCI (ex-CRCI).
La Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) permet d’obtenir une expertise médicale gratuite et une indemnisation amiable. Elle est compétente lorsque le dommage présente une gravité suffisante (taux d'AIPP > 24 %, ITT ou DFT > 6 mois, ou décès). La CCI rend ensuite un avis médical sur les responsabilités éventuelles.

3. Responsabilité médicale pour faute.
Le préjudice après erreur médicale (erreur de diagnostic, erreur chirurgicale, négligence, etc.), fait l'objet d'une indemnisation par l’assureur de l’hôpital ou du praticien. Elle se base sur les conclusions de l’expertise et doi têtre intégrale.

4. Indemnisation sans faute par l’ONIAM.
En l'absence de faute médicale, mais si le dommage est anormal et grave, la victime peut obtenir une indemnisation par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Ce dispositif vise les infections nosocomiales graves ou les aléas thérapeutiques.L’ONIAM peut aussi intervenir en substitution d'une assurance en cas de refus de celle-ci d'indemniser l'erreur médicale.

5. Le rôle essentiel de l’avocat.
L’avocat en droit médical accompagne la victime à chaque étape. D'abord pour la constitution du dossier médical, la rédaction de la demande à la CCI, le choix d’un médecin expert de recours. Puis la négociation de l’indemnisation et la représentation devant les tribunaux si nécessaire. Son rôle est de garantir la reconnaissance du préjudice et une indemnisation juste selon la loi et la jurisprudence.

    Question 1 Perforation suite à une endoscopie et indemnisation du préjudice due à une erreur médicale

    Ma conjointe a subi une pancréatite aiguë avec perforation après une endoscopie réalisée à l’hôpital Foch (92) en novembre. Les médecins ont reconnu un mauvais geste médical. Elle a été en incapacité totale de travail (ITT) pendant deux mois, puis de nouveau en arrêt à cause de fortes douleurs. Psychologue indépendante, elle s’est retrouvée sans revenu et très affaiblie physiquement et moralement. L’hospitalisation et le suivi à domicile ont aussi été marqués par des erreurs, notamment concernant l’alimentation par sonde. Comment obtenir une indemnisation du préjudice pour erreur médicale

    Réponse de l’avocat.

    Votre conjointe peut en effet solliciter une indemnisation intégrale au titre de son préjudice pour erreur faute médicale si celle-ci est avérée.

    Dans un premier temps, il faut rassembler toutes les preuves médicales et donc récupérer le dossier médicale complet.

    Ensuite, je vous conseille de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite et permet une expertise médicale grauite également. Sur la base du rapport d'expertise, la CCI déterminera ensuite si la responsabilité de l’hôpital est engagée.

    L'indemnisation du préjudice de l'erreur médicale est normalement à la charge de l’assureur de l’hôpital ou de celle du chirurgien. En revanche, si le dommage résulte d’un accident médical sans faute (aléa thérapeutique), c’est l’ONIAM qui peut indemniser le préjudice de votre conjointe.

    L’intervention d’un avocat en droit médical est essentielle pour encadrer la procédure, assister lors de l’expertise et chiffrer correctement le préjudice : pertes de revenus, souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice moral et troubles dans les conditions d’existence. En outre, il pourra orienter votre conjointe vers un médecin conseil. Soit pour un premier avis sur dossier médical avant d'entreprendre la procédure. Soit pour l'assister lors de l'expertise médicale de la CCI CRCI.

    En résumé, il faut agir rapidement, car le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation de l’état de santé. Un accompagnement juridique dès maintenant permettra de garantir une indemnisation complète et juste.

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