Indemnisation après un décès dans un scanner

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'indemnisation après un décès dans un scanner

Essentiel à retenir

1. Détermination des circonstances du décès.
L'indemnisation après un décès dans un scanner nécessite d’abord d'établir si le décès est lié à un accident médical, qu'il soit fautif ou non fautif (aléa thérapeutique). Ou s'il provient d'une cause extérieure indépendante de tout soin. L’analyse du dossier médical et, le cas échéant, une expertise médicale sont indispensables pour comprendre l’origine exacte du décès.

2. Responsabilité médicale pour faute.
Si l’expertise révèle une faute du médecin ou de l’établissement (erreur de diagnostic, mauvaise manipulation du produit de contraste, absence de surveillance, etc.), la responsabilité médicale peut être engagée. Dans ce cas, les ayants droit (conjoint, enfants, parents) peuvent obtenir une indemnisation intégrale de leurs préjudices auprès de l’assureur du professionnel ou de l’hôpital.

3. Saisine de la CCI.
Pour demander l'indemnisation après décès dans un scanner, les proches peuvent saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation L’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) indemnise les ayants droit en cas d'accident médical non fautif. Cette procédure est gratuite et amiable.

4. Préjudice des ayants droit.
Les proches peuvent obtenir la réparation de plusieurs types de préjudices. Préjudice moral (chagrin, perte d’un être cher), préjudice économique (perte de revenus du défunt), frais d’obsèques et de sépulture. Le montant d'indemnisation suite à un décès dépend du degré de parenté de chaque ayant droit.

5. Accompagnement et procédure.
Les ayants droit doivent constituer un dossier solide avec certificats médicaux, rapport d’autopsie, dossier hospitalier et témoignages. L’aide d’un avocat en droit médical est fortement recommandée pour orienter la procédure (responsabilité civile, CCI, ONIAM) et garantir une indemnisation juste et complète.

    Question 1 Prouver un accident médical pour obtenir une indemnisation après un décès dans un scanner

    Ma mère, âgée de 58 ans, a été admise aux urgencesaprès des vomissements, une impossibilité de se lever, ses yeux bougeaient rapidement de droite à gauche. Elle restait pourtant consciente et parlait normalement.
    Elle est restée aux urgences toute la journée, sans examen approfondi, jusqu’à un scanner à 17h. Pendant cet examen, elle a fait un arrêt cardiaque, récupéré, mais elle est ensuite tombée en mort cérébrale. On la "débranche» deux jours plus tard.
    Le scanner révèle alors un hématome cérébral. Le médecin a reconnu que son cœur s’était arrêté pendant le scanner. Compte tenu du retard de prise en charge et des signes neurologiques évidents, que puis-je faire pour faire reconnaître la faute de l’hôpital et obtenir une indemnisation suite à son décès dans le scanner ?

    Réponse de l’avocat.

    Cette situation relève peut-être d’un accident médical fautif. Le délai de dix heures avant le scanner, malgré des symptômes neurologiques clairs, peut constituer une faute de diagnostic ou de prise en charge.

    La première étape consiste à obtenir le dossier médical complet de votre mère auprès de l’hôpital. Ce document permettra de vérifier les actes réalisés, les décisions prises et les horaires précis.

    Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour demander une indemnisation des proches de votre mère. Une expertise du dossier sera sans doute nécessaire pour déterminer s’il y a eu faute médicale (retard de diagnostic, absence de scanner, défaut de surveillance).

    En cas de faute médicale, la responsabilité médicale de l’hôpital public sera engagée et vous pourrez obtenir une indemnisation intégrale de vos préjudices : préjudice moral, économique, perte de revenus, frais d'obsèques.

    Je vous conseille vivement d’être accompagné par un avocat en droit médical ou en dommage corporel. Le réseau AIVF met à disposition des familles des avocats habitués à ces dossiers complexes. Ils vous aideront à défendre vos droits et à obtenir une réparation juste et complète.

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