Préjudices indemnisables aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices indemnisables suite à un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

1. Principe de l’aléa thérapeutique.
Les préjudices indemnisables après un aléa thérapeutique dépend de l'expertise médicale. L'aléa thérapeutique correspond à un accident médical non fautif, c’est-à-dire survenu sans erreur du professionnel de santé. Le patient victime peut obtenir réparation si les conséquences sont anormales au regard de son état de santé initial et de l’évolution prévisible de celui-ci.

2. Saisine de la CCI (ex-CRCI) et critères de gravité.
La victime peut donc saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation gratuitement. Pour être recevable, le dommage doit remplir des critères de gravité. Taux d'AIPP d’au moins 24 %, ou ITT ou DFT classe 3 supérieure à 6 mois consécutifs ou sur 12 mois, ou troubles graves dans les conditions d’existence.

3. Expertise médicale et offre d’indemnisation de l’ONIAM.
Après l’expertise médicale, la CCI rend un avis d'indemnisation qui sera à la charge de l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux). Celle-ci doit faire une offre d’indemnisation dans un délai de 4 mois. les préjudices indemnisables d'un aléa thérapeutique se fondent sur la Nomenclature Dintilhac.

4. Nomenclature Dintilhac : cadre de l’indemnisation.
La nomenclature Dintilhac classe les dommages en préjudices patrimoniaux (économiques) et extra-patrimoniaux (moraux, corporels). Ce rapport garantit une évaluation homogène et complète des préjudices à partir desquels le calcul d'indemnisation devient possible.

5. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux indemnisables.
L'indemnisation concerne donc les préjudices patrimoniaux temporaires et permanents. Frais médicaux, perte de revenus, assistance par tierce personne, aménagement du logement ou du véhicule etc. De même, les préjudices extra-patrimoniaux temporaires et permanents. Soit, les souffrances endurées, préjudice esthétique, DFP, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement etc.

    Question 1 Préjudices indemnisables en cas d'aléa thérapeutiques après des complications post-opératoires

    J’ai subi des complications après une intervention chirurgicale, sans faute médicale avérée. Ces complications ont entraîné un déficit fonctionnel permanent évalué à 11 %, avec un impact sur ma vie professionnelle. Je souhaite savoir si je peux prétendre à une indemnisation pour un accident médical non fautif. Quelles sont les conditions de gravité indispensables ? Et quels sont les préjudices indemnisables en cas d’aléa thérapeutique.

    Réponse d’un avocat.

    Votre situation relève probablement d’un accident médical non fautif, appelé aussi aléa thérapeutique. Le droit à indemnisation dépend de trois critères essentiels : l’anormalité, l'imputabilité et la gravité du dommage.

    D’abord, il faut démontrer que le dommage est anormal au regard de l’état de santé initial et de l’évolution prévisible. Autrement dit, les conséquences doivent être exceptionnelles et imprévisibles par rapport aux risques connus de l’intervention.

    Ensuite, le préjudice doit présenter une certaine gravité. Selon le Code de la Santé Publique (article D.1142-1), ce seuil est atteint si le déficit fonctionnel permanent DFP est au moins de 24 %, ou si les séquelles ont entraîné une incapacité temporaire de travail ITT d’au moins six mois consécutifs (ou six mois non consécutifs sur douze mois).

    Dans votre cas, un taux de 11 % ne suffit pas à franchir ce seuil. Cependant, tout n’est pas perdu. Si les conséquences sont particulièrement lourdes sur le plan professionnel ou personnel, il est possible d’examiner la situation plus en détail. Notamment en sollicitant l'avis d'un médecin conseil de victimes.

    Enfin, vous pouvez toujours saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI). Cette saisine en effet est gratuite. Dans tous les cas, une expertise médicale est nécessaire. Dans l'hypothèse où une indemnisation par l’ONIAM est possible, les préjudices indemnisables d'un aléa thérapeutiques se basent sur les conclusions du rapport d'expertise.

    Ils incluent :

    • les préjudices patrimoniaux (pertes de revenus, frais médicaux, aménagement du logement) ;
    • les préjudices extra-patrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou d’agrément).

    En résumé, votre taux de 11 % reste en dessous du seuil de gravité requis pour que la CCI se déclare recevable. Mais une analyse approfondie de votre dossier médical permet d'examiner la possibilité d'une erreur médicale.

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