Préjudice d’accompagnement

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le préjudice d'accompagnement

Essentiel à retenir

1. Définition et conditions du préjudice d’accompagnement.
Le préjudice d'accompagnement répare la douleur morale et les bouleversements vécus par les proches pendant la période où ils ont accompagné la victime avant son décès. Il suppose une survie constatée entre l’accident médical et la mort, même courte. Et bien évidemment, un accompagnement effectif durant cette période.

2. Influence du délai de survie et de la gravité des lésions.
Plus la période de survie est longue et les souffrances de la victime directe sont importantes. Et donc, plus le préjudice d’accompagnement du proche est reconnu et indemnisé à un niveau important. Une survie de quelques heures peut suffire, mais plusieurs jours, semaines ou mois renforcent la démonstration du préjudice moral.

3. Rôle du lien affectif et de la proximité.
L’indemnisation dépend de l’intensité du lien personnel (conjoint, enfant, parent, proche ayant participé aux soins ou à la présence quotidienne). Le juge ou la CCI apprécient concrètement la proximité affective et la présence continue auprès de la victime.

4. Nature de l’accident médical et régime applicable.
Le préjudice d’accompagnement est indemnisé quel que soit le fondement du dommage médical. Soit pour erreur médicale → responsabilité du praticien ou de l’établissement. Ou bien infection nosocomiale ou aléa thérapeutique → prise en charge par l’ONIAM. La saisine de la CCI (ex-CRCI) permet d’obtenir une expertise médicale gratuite et un avis d'indemnisation.

5. Évaluation et indemnisation du préjudice.
Les montants d'indemnisation varient selon les juridictions et les circonstances. La CCI ou le juge évalue globalement la souffrance morale du proche pendant la survie de la victime directe. Ce préjudice est distinct du préjudice d’affection lié au décès et peut s’y ajouter, en cas de survie notable ou de calvaire médical prolongé.

    Question 1 Comment solliciter une indemnisation au titre du préjudice d'accompagnement suite au décès de mon père d'une erreur médicale ?

    Je me permets de vous écrire concernant la situation de mon père, victime d’un accident médical survenu lors d’une opération cardiaque. L’intervention, initialement prévue comme courante, a entraîné une grave complication au moment de l’anesthésie.

    Mon père est resté hospitalisé pendant presque quatre mois. Dès le premier jour, nous avons compris que la situation était critique. Il a subi plusieurs réinterventions, une infection nosocomiale et de longues périodes en réanimation. Pendant tout ce temps, ma mère et moi étions à ses côtés.

    Ce suivi a bouleversé notre vie. J’ai arrêté de travailler temporairement pour rester auprès de lui. Nous vivions au rythme de ses hospitalisations, des transferts, des appels des médecins. Chaque amélioration était suivie d’une rechute. La fatigue morale et psychologique était immense.

    Mon père est finalement décédé à l’hôpital après quatre mois de souffrances. Nous avons appris, à la lecture du rapport d’expertise de la CCI, que l’accident provenait d’une faute médicale au cours de l’anesthésie initiale.

    Aujourd’hui, je souhaite faire reconnaître mon préjudice d’accompagnement. Pendant ces longs mois, j’ai vécu à ses côtés un véritable parcours de douleur et d’impuissance. Je demande que ce préjudice soit justement indemnisé, indépendamment du préjudice d’affection lié à sa disparition.

    Réponse d'un avocat.

    Votre témoignage décrit avec précision la période difficile que vous avez vécue aux côtés de votre père après l’accident médical. Les éléments que vous mentionnez permettent de caractériser un préjudice d’accompagnement, distinct du préjudice d’affection lié à son décès.

    Tout d’abord, la durée de la survie de votre père et la gravité de ses lésions constituent des critères importants. Ils démontrent un accompagnement prolongé, une présence quotidienne et une forte implication émotionnelle. Ces éléments renforcent la reconnaissance du préjudice d’accompagnement.

    Ensuite, le lien de proximité affective et la constance de votre présence seront des arguments essentiels devant la CCI.

    Le rapport d’expertise ayant retenu une faute médicale lors de l’anesthésie, votre dossier relève de la responsabilité pour faute de l’établissement ou du praticien. Vous pouvez donc demander l’indemnisation de ce préjudice dans le cadre de la procédure engagée, parallèlement à celle du préjudice d’affection.

    Enfin, l’indemnisation du préjudice d’accompagnement est autonome. Elle répare les souffrances morales vécues avant le décès, pendant toute la durée de la survie du patient. Elle vient en complément du préjudice d’affection, qui concerne la douleur liée à la perte définitive.

    Je vous conseille donc de produire tous les justificatifs utiles :

    • attestations de proches,
    • certificats médicaux retraçant la durée d’hospitalisation,
    • éventuels arrêts de travail ou preuves de votre présence quotidienne.

    Ces pièces permettront d’évaluer équitablement votre préjudice dans le cadre de la procédure d’indemnisation. je vous conseille enfin à consulter un avocat en droit médical afin d'obtenir les renseignements utiles.

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