Erreur de prescription médicamenteuse

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur de prescription médicamenteuse

Essentiel à retenir

  1. Erreur de prescription médicamenteuse.
    Une erreur de prescription médicamenteuse peut donner lieu à indemnisation. L'erreur médicamenteuse peut en effet résulter d’un médicament inadapté, d’un surdosage, d’une contre-indication ignorée ou d’une interaction non vérifiée. Elle engage la responsabilité du prescripteur si elle cause un dommage direct.
  2. Saisine de la CCI (ex-CRCI).
    La victime d'une erreur de prescription médicamenteuse peut donc saisir la CCI pour obtenir une expertise médicale gratuite. La commission analyse les circonstances et détermine s’il existe une faute médicale ou un aléa thérapeutique indemnisable.
  3. ONIAM en cas d’aléa thérapeutique.
    Si l’expertise retient un accident médical non fautif, la CCI oriente la victime vers l’ONIAM. L’ONIAM indemnise alors intégralement les préjudices dès lors que le dommage est anormal, grave et supérieur au taux d'AIPP de 24%.
  4. Responsabilité médicale pour faute.
    Si l’expertise conclut à une erreur fautive du médecin ou de l’établissement, l’assurance du professionnel prend en charge l’indemnisation. L’offre doit aussi couvrir tous les postes de préjudice, patrimoniaux et extra-patrimoniaux.
  5. TRôle d'un avocat en droit médical.
    L'avocat en droit médical n'est pas obligatoire pour la procédure d'indemnisation en CCI CRCI. Cependant en cas de dommages graves, il est préférable de se faire assister. Il en va de même du médecin conseil de victimes dont la présence est particulièrement requise lors des opérations d'expertise médicale par la CCI CRCI.

Question 1 Procédure d'indemnisation du préjudice suite à une erreur de prescription médicamenteuse

J’aimerais obtenir un avis juridique concernant une erreur possible de prescription médicamenteuse. Mon père épileptique a reçu pendant des années un traitement associant Dépakine et Tégrétol. Son état se dégrade rapidement. Les médecins envisagent alors un protocole expérimental nécessitant l’arrêt brutal d’un autre médicament. Peu après, mon père chute dans un escalier et subit de graves lésions cérébrales, avec une perte importante de ses capacités. Le traitement est ensuite modifié au profit d’un médicament largement disponible depuis longtemps, qui contrôle désormais presque totalement les crises. Je souhaite savoir si une erreur de prescription médicamenteuse peut être retenue et quels recours sont possibles.

Réponse d’un avocat.

Votre situation soulève une question centrale : les prescriptions antérieures étaient-elles adaptées et conformes aux données acquises de la science au moment des faits ? Je vous conseille d’agir par étapes claires.

D’abord, votre père doit récupérer le dossier médical dans son intégralité Cette étape permet d’analyser les prescriptions, les indications, les contre-indications et les décisions successives. Ensuite, il faut vérifier si les médecins ont respecté les règles de l’art. Une faute peut exister en cas de traitement inadapté, de retard de prescription d’un médicament efficace ou d’arrêt non sécurisé d’un traitement.

Ensuite, je vous recommande de saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La CCI organise une expertise médicale gratuite. Cette expertise déterminera si les prescriptions sont la cause de la chute et des séquelles, et si les médecins ont commis une faute.

Si l’expert conclut à une erreur fautive, l’assureur des médecins doit indemniser l’ensemble des préjudices, y compris les séquelles neurologiques. À l’inverse, si l’expertise retient un accident médical non fautif, mais anormal et grave, l’ONIAM peut indemniser la victime.

En outre, l’expertise fixera un taux d’AIPP. Ce taux conditionne le montant des indemnisations, car il mesure l’atteinte permanente aux capacités physiques et psychiques.

Enfin, vous pouvez engager un recours en responsabilité civile médicale si la faute est avérée. Vous pouvez aussi contester l'offre d'indemnisation si celle-ci est insuffisante. Cette démarche permet de sécuriser vos droits et d’obtenir une indemnisation adaptée à la gravité des séquelles.

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