Consolidation accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la consolidation d'un accident médical

Essentiel à retenir

1. Définition de la consolidation.
La consolidation d'un accident médical correspond au moment où l’état de santé de la victime se stabilise.
Les lésions ne progressent plus, même si des douleurs ou séquelles persistent.
Ce point médical marque le passage des soins curatifs à l’évaluation définitive des préjudices.

2. Importance de la consolidation dans l’indemnisation.
La consolidation fixe la date à partir de laquelle l’expert peut chiffrer les séquelles permanentes : déficits fonctionnels, douleurs chroniques, impacts professionnels, besoin d’aide humaine, etc.
Elle conditionne donc le calcul de l’indemnisation finale. Tant qu'il n'y a pas de consolidation, seules des provisions restent possibles.

3. Saisine de la CCI (ex-CRCI).
En cas d’accident médical, la victime peut saisir gratuitement la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation.
Cette saisine est possible en cas de faute médicale, d’aléa thérapeutique grave (accident non fautif), d’infection nosocomiale, d’affection iatrogène.
La CCI organise alors l’expertise médicale et rend un avis sur la responsabilité ou la prise en charge par l’ONIAM.

4. Expertise médicale : étape clé.
L’expertise, contradictoire doit évaluer le lien entre l’acte médical et les dommages, la gravité du dommage, la date de consolidation de l'accident médical. Egalement, s'il s'agit d'une faute médicale ou d'un aléa thérapeutique.
C’est sur le rapport d'expertise que la CCI ou un tribunal s’appuie pour fixer l’indemnisation et désigner le payeur.

5. Indemnisation : ONIAM ou responsabilité pour faute.
Deux voies d’indemnisation existent. Soit la responsabilité médicale pour faute : le professionnel ou l’établissement indemnise la victime si une erreur, négligence ou défaut d’information est démontré. Soit l'ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) : il indemnise la victime lorsque le dommage est grave mais sans faute, notamment en cas d’aléa thérapeutique, infections nosocomiales graves ou en substitution d'un assureur défaillant.

    Question 1 Consolidation d'un accident médical et indemnisation du préjudice après saisine de la CCI CRCI

    J'ai subi récemment une opération pour retirer un lipome à l’arrière de la tête. Peu après l'intervention, une névralgie cervico-brachiale est apparue. Une IRM cervicale a montré une atteinte entre C5 et C7. Depuis le lendemain de l’opération, le bras droit ne bouge plus correctement malgré une infiltration douloureuse.
    Depuis l'opération, je suis en arrêt de travail. Je souhaite connaître les démarches d’indemnisation, les étapes de la procédure. Et savoir s’il faut attendre la consolidation de l'accident médical pour obtenir réparation.

    Réponse d’un avocat.

    Votre situation évoque un accident médical potentiellement indemnisable. J’analyse cela en deux axes : la preuve d’un lien avec l’intervention et l’existence éventuelle d’une faute médicale.

    D’abord, vous devez constituer un dossier médical complet. Demandez toutes les pièces : compte rendu opératoire, compte rendu d’anesthésie, dossier infirmier et imagerie. Ces éléments serviront à comprendre ce qui s’est passé pendant l’acte.

    Ensuite, je vous conseille de solliciter demander un avis médical indépendant. Cette étape n('est pas obligatoire mais elle permettra d’évaluer la cause de la paralysie du bras et de préciser si l’opération a entraîné une lésion nerveuse, une mauvaise prise en charge ou un aléa thérapeutique.

    Puis, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La procédure est gratuite. La CCI organise une expertise contradictoire et rend un avis. Selon cet avis, deux issues sont possibles :

    • responsabilité du chirurgien ou de l’établissement ;
    • indemnisation par l’ONIAM si le dommage est grave et non fautif.

    Par ailleurs, votre arrêt de travail ouvre la voie à une demande d’indemnisation des pertes de revenus, même si vous n’aviez pas d’arrêt avant l’opération. L’expert évaluera vos préjudices économiques et fonctionnels.

    Concernant la consolidation de l'accident médical, oui, elle est importante. On peut engager la procédure avant, mais l’indemnisation définitive intervient après la consolidation, car c’est à ce moment que les séquelles sont stabilisées. Toutefois, vous pouvez obtenir des provisions dès le début si votre droit à indemnisation est reconnu.

    En résumé, vous pouvez agir immédiatement. Vous devrez réunir le dossier médical, initier une expertise et saisir la CCI. La consolidation servira plus tard pour fixer le montant final des indemnités. Dans le doute et si les séquelles sont graves, je vous conseille de consulter un avocat en droit médical.

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