Indemnisation accident médical fautif

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation d'un accident médical fautif

Essentiel à retenir

  1. Accident médical fautif. L’indemnisation d’un accident médical fautif repose d’abord sur la distinction entre faute et aléa thérapeutique. Lorsqu’une erreur, une négligence ou un manquement du médecin ou de l’établissement est démontré, il s’agit d’un accident médical fautif. Et il ouvre droit à une réparation par l'assureur du fautif. Contrairement à l’accident non fautif relevant de la solidarité nationale.
  2. Loi Kouchner. La loi Kouchner du 4 mars 2002 encadre ce droit à indemnisation et organise les mécanismes de réparation. En particulier par la création des Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI, anciennement CRCI). Ensuite, par la mise en place de la solidarité nationale via l’ONIAM.
  3. Saisir la CCI CRCI. La victime peut saisir gratuitement la CCI si le dommage est grave (plus de 24% d'AIPP). La commission diligente alors une expertise médicale pour établir les circonstances de l’accident et rendre un avis sur l’existence d’une faute, d’un aléa thérapeutique, d’une infection nosocomiale ou d’un autre fondement de responsabilité.
  4. Avis de la commission CCI. Lorsque l’avis conclut à une faute, c’est l’assureur du professionnel de santé ou de l’établissement qui doit indemniser l’ensemble des préjudices. Déficit fonctionnel DFP, souffrances endurées, pertes de revenus, assistance par tierce personne, préjudice esthétique, etc. En cas de désaccord ou d’offre insuffisante, la victime conserve la possibilité de saisir le tribunal.
  5. Substitution ONIAM. Si l’assurance refuse d’indemniser, tarde à présenter une offre ou se trouve défaillante, l’ONIAM intervient en substitution. Il assure alors le versement intégral de l’indemnisation et peut ensuite exercer un recours contre l’assureur ou le responsable fautif.

Question 1 Comment demander une indemnisation pour accident médical fautif suite à des complications post-opératoires ?

Suite à une opération réalisée pour traiter une otospongiose, j’ai subi une platinotomie. Pendant l’intervention, le chirurgien a sectionné la corde du tympan. À mon réveil, j’ai constaté une perte importante du goût et une absence de salive d’un côté de la bouche. Ces séquelles seraient irréversibles. Le chirurgien m’a simplement indiqué que je “m’habituerai”. Depuis, j’ai aussi des vertiges. Aucun scanner préopératoire n’a été réalisé, alors qu’il semble nécessaire pour repérer la corde du tympan avant ce type d’acte. Le chirurgien affirme qu’il n’y a rien à faire. Je souhaite savoir comment engager un recours pour demander une indemnisation pour accident médical fautif.

Réponse d’un avocat.

Votre situation mérite une analyse attentive. Vous décrivez des séquelles graves apparues immédiatement après l’intervention. Cela permet d’établir un lien direct entre l’acte chirurgical et vos troubles. Ensuite, l’absence d’imagerie préopératoire peut constituer un manquement aux règles de l’art. Cela renforce l’hypothèse d’une faute médicale.

Pour obtenir une indemnisation au titre d'un accident médical fautif, vous devez d’abord récupérer le dossier médical. Je vous conseille de faire cette demande par écrit à l’établissement. Vous l’obtiendrez sous huit jours.

Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette procédure est gratuite. Elle permet de faire examiner votre cas par un expert désigné par la commission. Si l’expertise médicale confirme une faute, l’assureur du chirurgien devra vous indemniser.

Encas de désaccord, vous pourrez aussi envisager une action en responsabilité devant le tribunal. Notamment, si l’avis de la CCI ne vous satisfait pas. Vous avez droit à une réparation intégrale de vos préjudices : perte de goût, troubles salivaires, vertiges, souffrances endurées, déficit fonctionnel, retentissement professionnel, préjudice d’agrément, etc.

En résumé, vous n’êtes pas obligé d’accepter la situation comme inévitable. Vous pouvez agir. La première étape consiste donc à récupérer votre dossier, puis éventuellement à demander un avis à un médecin conseil indépendant. Toutefois, avant d'initier toute démarche, le plus sage conseil est encore de consulter un avocat en droit médical. Celui-ci pourra vous indiquer quelle procédure choisir pour obtenir l'indemnisation de l'accident médical fautif.

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