Réparation des accident médicaux

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la réparation des accidents médicaux

Essentiel à retenir

1. Responsabilité médicale : faute prouvée.
La réparation des accidents médicaux a bénéficié d'améliorations grâce à la loi Kouchner de 2002. Ainsi, en cas d'erreur médicale, la victime doit démontrer une faute du professionnel de santé : erreur de diagnostic, négligence, erreur chirurgicale, défaut d’information, retard de prise en charge, etc. L’assureur du médecin ou de l’établissement indemnise alors l’intégralité du préjudice.

2. Solidarité nationale via l’ONIAM : sans faute.
Lorsque l’accident médical est non fautif (aléa thérapeutique), mais entraîne des dommages graves, la victime peut être indemnisée par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
L’ONIAM intervient aussi en cas d’infection nosocomiale grave ou d’accident lié à un produit de santé défectueux.

3. Saisine de la CCI (ex-CRCI).
La réparation des accidents médicaux peut se faire par voie amiable. La victime peut en effet saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La commission organise une expertise médicale gratuite, puis rend un avis. Soit l'avis implique la responsabilité du soignant, soit il s'agira d'une indemnisation par l’ONIAM.

4. Critères de gravité pour l’ONIAM.
Pour que la solidarité nationale s’applique, le dommage doit franchir un seuil de gravité, notamment :
- AIPP ≥ 24%, ou
- ITT ≥ 6 mois (consécutifs ou non), ou
- inaptitude professionnelle définitive, ou
- troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence.

5. Indemnisation intégrale du préjudice corporel.
Que l’indemnisation provienne de l’assureur du médecin ou de l’ONIAM, la réparation des accidents médicaux doit être intégrale. Ainsi, celle-ci vise tous les postes de préjudices listés dans la Nomenclature Dintilhac. Souffrances endurées, pertes de gains, frais de santé, tierce personne, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, etc.

Question 1 Infection nosocomiale et procédure de réparation des accidents médicaux

Après une opération pour la pose d’une prothèse de hanche, j’ai développé une infection nosocomiale. L’infection n’a été diagnostiquée que plusieurs mois plus tard, malgré mes douleurs et mes alertes restées sans réponse. J’ai dû consulter de nombreux services avant d’obtenir enfin un diagnostic en infectiologie.
Ensuite, j'ai subi deux interventions (dépose puis repose de la prothèse). J’ai été immobilisée longtemps, j’ai beaucoup souffert et j’ai suivi une rééducation intensive.
J’ai engagé une démarche d’indemnisation auprès de l’assurance de l’hôpital et j’ai été examinée par leur médecin expert après la stabilisation de mon état. Comme je garde des séquelles à la marche, que dois-je faire maintenant ? Comment se déroule la procédure de réparation des accidents médicaux ?

Réponse d’un avocat.

Vous avez déjà accompli une grande partie du parcours. Cependant, plusieurs étapes restent essentielles pour obtenir une indemnisation juste.

D’abord, vous devez attendre le rapport d'expertise complet de l’expert mandaté par l’assureur. Ce document est déterminant : il précise l’origine de l’infection, vos séquelles et l’évaluation de vos préjudices. Ensuite, il convient d’analyser ce rapport. Si l’expert minimise vos dommages ou omet des postes de préjudice, vous pouvez contester ses conclusions.

Puis, deux voies existent :

  1. Responsabilité de l’hôpital
    Si l’expert retient une faute (retard de diagnostic, défaut de prise en charge, absence de surveillance), l’assureur doit vous faire une offre d’indemnisation. Elle doit couvrir l’intégralité de vos préjudices, actuels et futurs.
  2. Indemnisation par l’ONIAM
    Si l’infection nosocomiale est grave, la loi permet une réparation par la solidarité nationale. L’ONIAM indemnise alors l’ensemble de vos préjudices.

Ainsi, vous pouvez choisir entre :

  • accepter l’offre,
  • négocier une meilleure indemnisation,
  • ou saisir la CCI, gratuite, pour obtenir un avis, voire saisir le tribunal si nécessaire.

En résumé, vous devez faire analyser le rapport d’expertise, vérifier que tous vos préjudices (douleurs, immobilisation, perte de mobilité, rééducation, retentissement dans la vie quotidienne) sont bien évalués, puis vous orienter vers la voie d’indemnisation la plus favorable. Un avocat et un médecin conseil de victimes peut vous accompagner pour défendre vos droits à chaque étape.

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