Offre d’indemnisation faute médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'offre d'indemnisation d'une faute médicale

Essentiel à retenir

  1. Critères de gravité. L'offre d'indemnisation pour faute médicale exige d'initier une procédure amiable ou judiciaire. La saisine de la CCI CRCi représente une voie amiable gratuite et simple à cnoduire. Toutefois, la CCI n’intervient que si le dommage atteint un seuil précis. Soit un DFP ≥ 24 %, arrêt de travail ≥ six mois, inaptitude professionnelle ou troubles graves dans les conditions de vie.
  2. Expertise médicale contradictoire. Après recevabilité du dossier, la commission CCI mandate un expert pour analyser la prise en charge, déterminer une faute éventuelle et évaluer tous les préjudices.
  3. Responsabilité médicale. L'expertise médicale respecte le principe du contradictoire. A l'issue, si le rapport d'expertise conclut sur une faute médicale, la CCI rend un avis et désigne le payeur. Ainsi, l’assureur du médecin ou de l’établissement doit présenter une offre d’indemnisation complète dans les quatre mois.
  4. Substitution ONIAM. En l’absence de faute médicale, une indemnisation est possible au titre d'un accident médical non fautif (aléa thérapeutique) à condition de répondre aux critères de gravité (24% d'AIPP). Dans ces conditions, c'est l’ONIAM qui doit indemniser intégralement la victime. A noter que l'ONIAM peut également intervenir en substitution d'une assurance défaillante.
  5. Choix et recours de la victime. La victime peut accepter, négocier ou refuser l’offre d'indemnisation de la faute médicale. En cas d’absence d’offre dans les délais ou de désaccords, un recours judiciaire reste toujours possible.

Question 1 Un avocat est-il nécessaire pour négocier l'offre d'indemnisation d'une faute médicale ?

Lors de la pose d’une prothèse de hanche, le chirurgien a fracturé le fémur. Une seconde opération a été nécessaire pour poser des cerclages. Un dossier a été déposé auprès de la CCI CRCI, qui s’est déclaré pour le moment non compétente car l’invalidité n’est pas encore certaine et le préjudice n’est pas totalement évaluable. Quatre mois après, il n’y a toujours aucun appui possible sur la jambe opérée. L’immobilisation bouleverse le quotidien, malgré le télétravail. Les douleurs restent fortes et la mobilité très limitée. Un avocat est-il nécessaire pour négocier l’offre d’indemnisation en cas de faute médicale ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation révèle une complication post-opératoire grave, avec une immobilisation prolongée et un retentissement évident sur votre vie quotidienne. La saisine de la CCI CRCI est en effet une bonne idée. C’est une voie gratuite et rapide. L’expertise médicale ordonnée par la commission permettra d’établir si la fracture du fémur constitue une faute technique ou une complication non fautive. Toutefois, la saisine de la commission a été trop précoce au regard de l'évolution de votre état.

Le moment venu, si l’expert confirme une faute médicale, l’assureur du chirurgien devra formuler une offre d’indemnisation. À cette étape, la présence d’un avocat devient très utile. Vous pouvez également en consulter un dès à présent. Il pourra en effet sécuriser la procédure, contrôler le rapport d’expertise et vérifier que tous vos préjudices sont bien évalués. Par ailleurs, il négociera l’offre d'indemnisation pour la faute médicale afin d'éviter une indemnisation trop basse.

En résumé, vous pouvez saisir la CCI dès lors que les critères de gravité son réunis. Cependant, pour défendre vos droits et obtenir une indemnisation complète, un avocat en droit médical constitue un soutien stratégique et protecteur.

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