Victime indirecte erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation de la victime indirecte après erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Statut de victime indirecte.
    La victime indirecte après erreur médicale est l'ayant droit d'une victime directe. Après le décès de celle-ci, conjoint, parent, enfants etc peuvent prétendre à la réparation de leur préjudice.
  2. Préjudices indemnisables des ayants droit.
    L’indemnisation couvre notamment le préjudice moral ou d’affection, le préjudice économique (perte de revenus du foyer, charges nouvelles). De même, les frais d’obsèques, de sépulture et autres frais divers. Les préjudices subis par la victime directe avant son décès sont également transmis à la succession.
  3. Saisine de la CCI (ex-CRCI).
    La victime indirecte après erreur médicale de la victime directe peut saisir la CCI CRCI, Commission de conciliation et d’indemnisation. Il s'agit d'une procédure amiable et gratuite. Au préalable, il convient de récupérer le dossier médical de la victime directe. Ceci permettra d'établir un lien entre l'erreur médicale et le décès.
  4. Indemnisation par l’assureur du responsable.
    Lorsque l’erreur médicale engage la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé, l’indemnisation est versée par son assureur, sur la base de l’avis rendu par la CCI ou à l’issue d’une négociation.
  5. Substitution de l’ONIAM.
    En cas de défaillance de l’assureur, l’ONIAM peut se substituer pour indemniser les ayants droit. L'ONIAM peut aussi intervenir, notamment en cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale de la victime directe.

Question 1 Décès de mon père à l'hôpital et indemnisation de la victime directe après erreur médicale

Mon père est décédé après une intervention chirurgicale consécutive à la fracture du fémur. L’opération s'était pourtant bien déroulée.
La rééducation avait commencé normalement.

Cependant, une dégradation brutale est apparue. La respiration est devenue difficile. Une douleur à la jambe est survenue.

Le décès est intervenu dans la nuit, seul dans la chambre. L’information m'a été donnée tardivement et après un changement anormal de la couleur de la jambe.

L'hôpital évoque des complications post-opératoires nocturnes. On soupçonne une négligence dans les soins.
Nous avons fait un demande de dossier médical. Dans ce contexte, quels sont mes droits en tant que victime indirecte en cas d’erreur médicale ayant entraîné un décès ?

Réponse de l’avocat.

En cas de décès lié à une erreur médicale, les proches deviennent victimes indirectes. Ils peuvent agir en leur nom propre.

Tout d’abord, ils peuvent demander l’indemnisation de leur préjudice moral.
Ce préjudice correspond à la douleur liée à la perte du proche.

Ensuite, ils peuvent réclamer un préjudice économique.
Cela concerne la perte de revenus ou l’aide financière disparue.
Les frais d’obsèques peuvent aussi être indemnisés.

Par ailleurs, les droits de la victime défunte sont transmis à la succession.
Les souffrances endurées avant le décès restent indemnisables.

Concernant la procédure, la famille peut saisir la Commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).
Cette procédure est gratuite. Elle repose sur une expertise médicale à partir du dossier médical.

Enfin, selon les conclusions, l’indemnisation sera versée par l’assureur de l’établissement. Nous recommandons l'accompagnement par un avocat en droit médical. Celui-ci permettra de qualifier la faute, d’évaluer les préjudices et de sécuriser la procédure.

.