Victime d’un accident médical fautif

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la victime d'un accident médical fautif

Essentiel à retenir

  1. Qualification de l’accident médical fautif et non fautif.
    La victime d'un accident médical fautif peut prétendre à une indemnisation de son préjudice. L'accident médical peut résulter d’une faute médicale, d’une erreur chirurgicale ou d’une négligence. À l’inverse, il peut être non fautif. Dans tous les cas, il doit entrainer un dommage anormal au regard de l’état de santé initial.
  2. Conditions d’accès à la CCI.
    La victime d'un accident médical fautif peut donc saisir la CCI CRCI s'il présente un préjudice suffisamment grave. Le seuil légal s’applique (taux d’AIPP, durée d’arrêt de travail ou gravité exceptionnelle). La procédure est gratuite et amiable.
  3. Expertise médicale indépendante.
    Si le dossier répond aux critères de gravité, la CCI désigne un expert. Celui-ci analyse les soins, recherche une faute ou un aléa thérapeutique et évalue les préjudices. Le rapport d'expertise est central pour la suite de l’indemnisation.
  4. Indemnisation selon l’origine du dommage.
    En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit alors indemniser la victime. En l’absence de faute, l’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale. Il peut aussi intervenir en substitution d'une assurance défaillante.
  5. Droits de la victime.
    La victime peut se faire assister par un avocat en droit médical et un médecin-conseil. Elle conserve le droit de refuser l’offre d'indemnisation et de saisir le tribunal si l’indemnisation proposée est insuffisante.

Question 1 Quelle indemnisation en tant que victime d'un accident médical fautif suite à une chirurgie d'hémorroïdes ?

J’ai subi une chirurgie des hémorroïdes dans un établissement privé. Ensuite, j’ai présenté une rétention urinaire. Puis, j’ai développé un pneumopéritoine.
Cette complication a conduit à un coma artificiel.

Par la suite, les médecins ont évoqué une perforation ou une atteinte des tissus liée à la radiofréquence. Pourtant, pendant plusieurs mois, les praticiens ont posé des diagnostics erronés. Ils ont également mis en place des traitements inadaptés. Face à l’aggravation de mon état, j’ai changé d’hôpital.
Enfin, j’ai reçu une prise en charge plus appropriée. Aujourd’hui, les médecins envisagent une ablation partielle du rectum.

En conséquence, je me considère victime d’un accident médical fautif. Cependant, je suis perdu. Je ne sais pas quelle procédure engager pour obtenir une indemnisation.

Réponse de l’avocat.

Votre situation justifie une analyse juridique approfondie. En effet, les complications décrites semblent excéder les risques habituels de l’intervention.

Tout d’abord, il faut qualifier la nature de l’accident médical. Soit une faute médicale existe. Soit il s’agit d’un accident non fautif (aléa thérapeutique).
Cette distinction est essentielle pour déterminer le responsable de l’indemnisation.

Ensuite, vous pouvez saisir la CCI. Cette procédure est gratuite et amiable. Elle permet la désignation d’un expert médical ou collège d'experts par la CCI.

Si l’expertise établit une faute, l’assureur de l’établissement devra vous indemniser. En revanche, en l’absence de faute, l’ONIAM peut intervenir au titre de la solidarité nationale. Il convient toutefois de répondre aux critères de gravité suffisants pour prétendre à une réparation via l'ONIAM.

Compte tenu de la gravité des séquelles, l’assistance d’un avocat en droit médical est indispensable. De plus, un médecin-conseil vous aidera à défendre vos intérêts lors de l’expertise. Avant toute procédure, n'hésitez pas à prendre conseil auprès de ces professionnels afin qu'ils vous indiquent la marche à suivre appropriée.

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