Consolidation d’un aléa thérapeutique

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant la consolidation d'un aléa thérapeutique

Essentiel à retenir

  1. Définition de la consolidation.
    La consolidation d'un aléa thérapeutique correspond au moment où l’état de la victime se stabilise.
    Les lésions n’évoluent plus de manière significative. En revanche, des séquelles peuvent persister. Cette date marque la fin de la phase de soins actifs.
  2. Rôle de la consolidation dans l’aléa thérapeutique.
    La consolidation permet d’évaluer définitivement les conséquences du dommage médical. Elle conditionne le passage de l’indemnisation provisionnelle à l’indemnisation définitive. Sans consolidation, l’évaluation des préjudices reste temporaire.
  3. Indemnisation par l’ONIAM après avis de la CCI/CRCI.
    La consolidation d'un aléa thérapeutique n'est pas nécessaire pour que la CCI CRCI rende un avis sur l'indemnisation. Si les critères de gravité sont remplis, la CCI désignera l’ONIAM comme devant intervenir au titre de la solidarité nationale. Une fois la stabilisation de l'état de santé, l’indemnisation devra couvrir l’ensemble des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux.
  4. Expertise médicale de consolidation.
    Une expertise médicale est nécessaire pour fixer la date de consolidation. Elle décrit les séquelles, leur caractère définitif et leur imputabilité à l’acte médical. Le rapport d'expertise constitue la base de calcul de l’indemnisation.
  5. Taux d’AIPP (Atteinte à l’Intégrité Physique et Psychique).
    Le taux d’AIPP est fixé à la consolidation. Il mesure le handicap permanent résultant de l’aléa thérapeutique. Il est des postes de préjudice parmi d'autres. Il conditionne la prise en charge de l'aléa thérapeutique par l'ONIAM.

Question 1 Consolidation d'un aléa thérapeutique et indemnisation par l'ONIAM

J’ai subi une intervention de type cimentoplastie. Au réveil, je me suis retrouvée paralysée de la vessie jusqu’aux orteils.
Ensuite, une IRM a révélé un hématome comprimant la moelle épinière. En urgence, l’équipe m’a réopérée pour évacuer cet hématome.
Cependant, la paralysie a persisté après la seconde intervention. Le chirurgien a indiqué qu’un instrument avait pu déraper. Puis, il a évoqué un aléa thérapeutique.

En pratique, la cimentoplastie n’a finalement pas été réalisée. Aujourd’hui, je poursuis une rééducation lourde. Malheureusement, des séquelles vont persister. Dans ce contexte, je souhaite savoir comment obtenir une indemnisation. Je m’interroge aussi sur le moment opportun pour saisir la CCI/CRCI.
Faut-il attendre la consolidation de l'aléa thérapeutique ?

Réponse de l’avocat.

Votre situation relève potentiellement du régime de l’aléa thérapeutique, donc accident médical non fautif. En effet, un dommage grave est survenu à l’occasion d’un acte médical.
De plus, ce dommage ne semble pas lié à votre état antérieur. Toutefois, l’indemnisation suppose une analyse médico-légale rigoureuse.
C’est pourquoi une expertise médicale est indispensable. Elle devra confirmer l’imputabilité du dommage à l’intervention.
Elle devra aussi caractériser le caractère anormal et la gravité des séquelles.

Concernant la procédure, la consolidation joue un rôle central. Toutefois, il n'est pas utile d'attendre la consolidation de l'aléa thérapeutique pour saisir la CCI CRCI. Une première expertise médicale est en effet possible même hors consolidation.
Par la suite, la stabilisation de l'état de santé permettra d’évaluer définitivement vos préjudices. Notamment, le taux d’AIPP et les besoins futurs. Ainsi, vous pouvez saisir la CCI avant la consolidation. Dans ce cas, la commission peut ordonner une expertise. L’indemnisation définitive interviendra après stabilisation de votre état.

Si l’aléa thérapeutique est reconnu, l’ONIAM interviendra. Il indemnisera vos préjudices au titre de la solidarité nationale.
Enfin, un accompagnement par un avocat et un médecin conseil est fortement recommandé. Ils seront à vos côtés lors de la procédure et optimiseront l’indemnisation.

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