Erreur de diagnostic dentaire

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur de diagnostic dentaire

Essentiel à retenir

  1. Typologie des erreurs de diagnostic en odontologie. L'erreur de diagnostic dentaire concerne le retard ou l’absence de diagnostic de caries profondes, pulpite, nécrose, infections parodontales, fractures dentaires, kystes ou lésions radiologiques. On relève également de mauvais diagnostics de douleurs oro-faciales ou de sinusites maxillaires. Ces erreurs entraînent des traitements inadaptés, tardifs ou inutiles.
  2. Séquelles possibles pour le patient. Les conséquences varient selon la pathologie non diagnostiquée : douleurs chroniques, infections, abcès, perte d’une ou plusieurs dents, atteinte osseuse (ostéite), sinusite d’origine dentaire, complications fonctionnelles (mastication, phonation) et parfois préjudices esthétiques. Dans les cas graves, la prise en charge devient lourde (implants, greffes osseuses, réhabilitation prothétique).
  3. Dossier médical et preuve du préjudice. La victime d'une erreur de diagnostic dentaire doit obtenir son dossier médical auprès du praticien ou du centre de soins (droit d’accès légal). Le contenu utile inclut : comptes-rendus, radios, scanner/CBCT, prescriptions et correspondances. Ce dossier permet d’évaluer l’erreur, le lien de causalité et l’étendue du dommage. La consultation d’un expert dentaire ou stomatologique est souvent déterminante.
  4. Procédure de réparation via CCI (ex-CRCI) et conditions de recevabilité. La victime peut saisir la CCI CRCI. Le dossier doit démontrer un dommage anormal, suffisamment grave (AIPP ou arrêt de travail significatif), et un lien avec les soins. La CCI organise une expertise médicale contradictoire puis rend un avis : imputabilité, défaut, responsabilité ou aléa thérapeutique. La recevabilité dépend du seuil de gravité fixé par le Code de la santé publique.
  5. Responsabilité médicale ou indemnisation ONIAM. Si faute du praticien (erreur de diagnostic fautive, négligence, non-respect des règles de l’art), l’indemnisation incombe à l'assureur du praticien. En l’absence de faute mais avec dommage anormal et grave, la procédure relève de la solidarité nationale via l’ONIAM (aléa thérapeutique).

Question 1 Quelle procédure suite à une erreur de diagnostic dentaire ,

Je souhaite constituer un dossier juridique contre une praticienne qui a aggravé ma situation dentaire.
J’ai suivi un traitement d’orthodontie pendant plusieurs années alors que je n’ai constaté aucun résultat. Après l’arrêt du traitement, mes dents ont bougé et mes gencives se sont rétractées. Un nouveau praticien m’a annoncé un décalage majeur des mâchoires nécessitant une chirurgie, un traitement orthodontique et une greffe gingivale. On m'a parlé d'une erreur de diagnostic dentaire.
J’ai demandé mon dossier médical, mais la praticienne m’a remis un dossier incomplet. J’ai sollicité les organismes d’assurance pour obtenir des preuves de remboursement du premier traitement, sans réponse à ce jour. Que faire ?

Réponse d'un avocat.

En l’état, votre situation relève d’une possible erreur de diagnostic dentaire et de prise en charge orthodontique. Les traitements correctifs aujourd’hui (chirurgie, orthodontie, greffe) constituent des éléments pouvant caractériser un préjudice et un lien avec les soins initiaux.

Votre priorité est d’obtenir la preuve du traitement et l’accès complet au dossier. Vous devez refaire une demande de dossier médical en recommandé. En cas de refus ou de dossier incomplet, vous pourrez saisir l’Ordre des chirurgiens-dentistes ou demander au juge une communication forcée.

En parallèle, votre démarche auprès de la CPAM et de la complémentaire santé est pertinente. Ensuite, sur la base du dossier médical, vous pouvez demander à un médecin conseil son avis sur la saisine possible de la CCI CRCI. Cette commission examinera votre demande d'indemnisation si toutefois, vous remplissez les critères de gravité requis.

Une fois ces éléments réunis, une expertise dentaire permettra d’évaluer s’il y a eu faute, lien de causalité et dommages. Si une faute est confirmée, une action en responsabilité du praticien peut être engagée afin d’obtenir réparation. En cas d'accident médical non fautif, ce sera à l'ONIAM de prendre en charge la réparation de votre préjudice.

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