Préjudices extrapatrimoniaux erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices extrapatrimoniaux après erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Les préjudices extrapatrimoniaux après erreur médicale correspondent aux atteintes non économiques que subit la victime. Ils réparent notamment l’AIPP, les souffrances endurées, préjudice esthétique, d'agrément, sexuel, indépendamment de toute perte financière.
  2. La Nomenclature Dintilhac constitue le cadre de référence en matière d’indemnisation. Elle distingue les préjudices extrapatrimoniaux temporaires, tels que le DFT, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire des préjudices extrapatrimoniaux permanents, parmi lesquels figurent le DFP ou AIPP, le préjudice esthétique permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement.
  3. La procédure devant la CCI CRCI permet la prise en charge des accidents médicaux fautifs ou non fautifs. La commission met en œuvre une expertise médicale gratuite et rend un avis sur l’existence d’une faute médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, ainsi que sur les droits à indemnisation de la victime.
  4. La recevabilité du dossier devant la CCI est subordonnée à des critères de gravité stricts. Le dommage doit notamment entraîner un DFP au moins égal à 24 %, ou une ITT d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois. A défaut, être à l'origine de troubles graves dans les conditions d’existence, voire le décès de la victime.
  5. L’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux après ererur médicale est assurée soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. L’ONIAM intervient si le dommage résulte d’un aléa thérapeutique grave ou en substitution d'un assureur défaillant. L'assistance d'un avocat n'a rien d'obligatoire pour saisir la CCI mais c'est un atout non négligeable pour obtenir une meilleure indemnisation.

Question 1 Evaluation des préjudices extrapatrimoniaux après erreur médicale et prothèse du genou

Il y a quatorze mois, j’ai subi une intervention chirurgicale avec pose d’une prothèse totale du genou gauche au sein d’une polyclinique. Depuis cette opération, mon état ne cesse de se dégrader : le genou est constamment gonflé et déformé, et les douleurs sont intenses et persistantes. J'ai subi plusieurs examens, notamment des scintigraphies osseuses destinées à rechercher une infection, mais aucun foyer infectieux n'existe. Les spécialistes considèrent néanmoins que l’origine de mes douleurs provient de la prothèse elle-même et qu’une erreur chirurgicale serait en cause. Je suis toujours en arrêt de travail, ce qui entraîne une perte de revenus importante. Je souhaiterais avoir des conseils particulièrement pour obtenir réparation des préjudices extraptrimoniaux dûs à l'erreur médicale.

Réponse d'un avocat.

Je comprends pleinement la situation particulièrement difficile que vous traversez depuis la pose de votre prothèse de genou. Au regard des éléments que vous exposez, l’hypothèse d’une faute médicale imputable à l’intervention chirurgicale est plausible et mérite des investigations. Dans ce contexte, il apparaît opportun de saisir la CCI CRCI. Cette procédure amiable et gratuite évite de recourir immédiatement à une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Il conviendra de constituer un dossier médical complet comprenant l’ensemble des pièces relatives à votre état antérieur à l’opération, au compte rendu opératoire, ainsi qu’aux examens et avis spécialisés réalisés depuis l’intervention. Nous recommandons fortement de vous faire assister par un médecin conseil indépendant en dommage corporel. Il pourra ainsi analyser votre situation et établir, le cas échéant, un lien de causalité entre l’acte chirurgical et les complications persistantes que vous subissez.

Quant aux préjudices extrapatrimoniaux consécutifs à l'erreur médicale, ils feront l'objet d'une évaluation à la consolidation. C'est en effet le moment clé de la rpocédure. L'expertise de consolidation permet de chiffrer ensuite la totalité du préjudice, dont les préjudices extrapatrimoniaux relatifs à l'erreur médicale.

Ainsi, je vous invite à consulter un avocat en droit de la santé afin de faire le point sur la situation. Il vous expliquera les grandes étapes et répondra à toutes les questions que vous vous posez au sujet des préjudices extraptrimoniaux, patrimiaux et erreur médicale.

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