Préjudices patrimoniaux permanents après un accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices patrimoniaux permanents après un accident médical

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Préjudices patrimoniaux permanent. Les préjudices patrimoniaux permanents correspondent aux pertes économiques définitives subies après la consolidation de l’état de santé. Ces postes visent à réparer les conséquences financières durables d’un accident médical, qu’il résulte d’une erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale.
  2. Nomenclature Dintilhac.
    Ils comprennent se basent sur la Nomenclature Dintilhac. Perte de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle (déclassement, pénibilité accrue, perte de chance de carrière) ainsi que les frais futurs prévisibles. Ces postes indemnitaires supposent une analyse concrète de la situation professionnelle antérieure et des perspectives réelles après l’accident.
  3. Expertise médicale CCI CRCI.
    L’expertise médicale est déterminante. Elle fixe la date de consolidation, évalue les séquelles définitives et apprécie leur impact fonctionnel et professionnel. Sans expertise médicale contradictoire et argumentée, l’indemnisation des préjudices patrimoniaux permanents reste souvent sous-évaluée.
  4. Procédure devant la CCI CRCI.
    La procédure peut être amiable devant la CCI (ex-CRCI) lorsque les seuils de gravité sont atteints. En cas d’aléa thérapeutique ou d’infection nosocomiale non fautive, l’ONIAM assure l’indemnisation intégrale des préjudices patrimoniaux permanents. En présence d’une faute médicale, la responsabilité du professionnel ou de l’établissement est engagée.
  5. Réparation intégrale du préjudice.
    Après expertise, l’indemnisation doit respecter le principe de réparation intégrale. En pratique, l’assistance d’un avocat permet de sécuriser l’évaluation des pertes futures, de discuter les conclusions expertales et d’éviter une offre d’indemnisation incomplète ou défavorable.

Question 1 Comment se faire indemniser des préjudices patrimoniaux permanents suite à un erreur médicale ?

J’aimerais savoir s’il est important de prendre un avocat compétent en aléa thérapeutique. C’est pour ma sœur qui a été victime d’un accident médical suite à une opération pour hallux valgus qui a mal tourné. Depuis, elle est en souffrance, conserve des séquelles qui la handicapent au quotidien. Nous ne savons pas comment procéder pour demander réparation. et ne sais pas comment faire. Au moins pour qu’elle se fasse rembourser les frais en lien avec cet aléa ou cette erreur médicale. Je pense à l’aide humaine, et d’autres dépenses notamment. On nous a parlé des préjudices patrimoniaux permanents. Qu’est-il exactement et comment procéder ?

Réponse d'un avocat.

Il est effectivement essentiel de recourir à un avocat compétent en droit du dommage corporel et en aléa thérapeutique dans une situation comme celle que vous décrivez. Après une intervention pour hallux valgus ayant entraîné des séquelles durables, la question n’est pas seulement médicale, elle est aussi juridique. L’avocat intervient dès l’analyse du dossier médical afin de déterminer s’il s’agit d’une faute, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale. Ensuite, il organise la procédure adaptée, le plus souvent devant la CCI CRCI, prépare l’expertise médicale et veille à ce que les séquelles fonctionnelles, les douleurs et le retentissement sur la vie quotidienne de votre sœur soient correctement évalués.

S’agissant des préjudices patrimoniaux permanents, ils correspondent aux conséquences financières définitives de l’accident médical après consolidation. Ils incluent notamment les frais futurs liés aux soins, l’aide humaine, les dépenses d’aménagement, ainsi que l’impact professionnel éventuel. Selon les conclusions de l’expertise, l’indemnisation sera prise en charge soit par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique, soit par l’assureur du professionnel ou de l’établissement en cas de faute médicale. L’avocat joue alors un rôle central pour chiffrer ces postes conformément à la nomenclature Dintilhac, contester une évaluation insuffisante et obtenir une réparation intégrale et pérenne des préjudices subis.

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