Contester l’avis de la CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes sur contester l'avis de la CCI CRCI après un accident médical

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. L’avis de la CCI CRCI n’est pas une décision de justice.
    Il est possible de contester l'avis de la CCI CRCI après un accident médical et en cas de désaccord. En effet, l'avis de la commission CCI n'est qu'un avis consultatif. Il ne s’impose ni à la victime ni aux responsables. Par conséquent, vous pouvez le contester librement.
  2. La contestation peut porter sur l’expertise médicale.
    Dans la plupart des cas, l’avis repose sur des conclusions d'expertise médicale. Or celle-ci peut être incomplète, partiale ou insuffisamment motivée. Là aussi, il est possible de ne pas être d'accord avec les conclusions du rapport d'expertise.
  3. Le refus ou l’offre de l’ONIAM peut être contesté.
    En cas de refus d’indemnisation, la victime a donc le droit de contester l'avis de la CCI CRCI. Il en va de même concernant un offre d'indemnisation insuffisante de la part de l'ONIAM ou d'une assurance. Il n'y a pas d'obligation pour la victime d'accepter l'indemnisation de l'un ou de l'autre. Selon les cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif ou le tribunal judiciaire. Le juge n’est pas lié par l’avis de la CCI CRCI.
  4. Indemnisation ONIAM ou assurance d'un hôpital ou d'un praticien.
    De même que la victime peut contester la décision de la commission, l'ONIAM ou un assureur peuvent refuser d'indemniser la victime. Lorsque c'est l'assureur qui refuse, il arrive que l'ONIAM intervienne en substitution de l'assurance défaillante.
  5. L’assistance d’un avocat est déterminante.
    Un avocat en droit médical est souvent un atout dans la procédure. En effet, celui-ci analyse l’avis, identifie les failles médicales ou juridiques et engage la procédure adaptée. Ainsi, il maximise vos chances d’indemnisation.

Question 1 Est-il possible de contester l'avis de la CCI CRCI en cas de désaccord sur une erreur de diagnostic ?

Depuis deux ans, mon père souffre de vertiges sévères avec maux de tête, palpitations et crises d’angoisse, entraînant de nombreuses hospitalisations aux urgences. Malgré plusieurs examens, les médecins ont attribué ces symptômes à l’anxiété, sans poser de diagnostic précis. Il a alors profondément modifié son mode de vie, sans amélioration de son état.

Au cours du suivi hospitalier, des manquements sont relevés : examens incomplets, documents manquants, perte des résultats d’un EEG, et absence de diagnostic clair par l’ORL initial. Après deux ans un autre praticien ORL identifie une anomalie entre la vision et l’équilibre.

Nous pensons que mon père a été victime d’une erreur de diagnostic médical ayant entraîné deux années de souffrance, une aggravation de son état de santé, des conséquences importantes sur sa vie personnelle et professionnelle, jusqu’à une possible reconnaissance de handicap. Il est aujourd’hui sans emploi. Nous voulons saisir la CCI pour une indemnisation. A l’issue de la procédure et en cas de désaccord, est-il possible de contester l’avis de la CCI CRCI ?

Réponse d'un avocat.

En effet, il est possible de contester l’avis de la CCI CRCI si vous n'êtes pas d'accord. D’abord, l’avis rendu par la commission n’a pas valeur de jugement. Il ne s’impose ni à la victime ni aux parties mises en cause. Ensuite, si l’expertise médicale est insuffisante, incomplète ou contestable, il est possible d’en demander la remise en cause. En pratique, un avis défavorable ou partiellement favorable ne ferme jamais les droits de la victime.

Ensuite, la voie judiciaire reste ouverte après la CCI CRCI. En cas de désaccord avec l’avis ou avec la position de l’ONIAM, votre père peut saisir le tribunal compétent pour faire reconnaître une erreur de diagnostic et obtenir une indemnisation intégrale. Le juge peut ordonner une nouvelle expertise médicale judiciaire. Enfin, l’accompagnement par un avocat est essentiel. Il permet de structurer le dossier médical, de démontrer la faute ou le retard de diagnostic et de défendre efficacement les préjudices subis.

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