Evaluation médico-légale CCI CRCI

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'évaluation médico-légale CCI CRCI

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Une expertise médicale indépendante et contradictoire
    L'évaluation médico-légale CCI/CRCI est une expertise médicale par un médecin expert que missionne la commission CCI. Les parties sont convoquées et peuvent présenter des observations. Le rapport d’expertise constitue la base de toute indemnisation.
  2. L’analyse de la responsabilité ou de l’aléa thérapeutique
    L’expert doit déterminer s’il existe une faute médicale (responsabilité du professionnel ou de l’établissement) ou un accident médical non fautif. Cette distinction conditionne l’indemnisation par l’assureur ou par l’ONIAM.
  3. La vérification des critères de gravité légale
    Avant l'évaluation médico-légale, la CCI/CRCI contrôle l'existence des critères de gravité. Soit le taux d'AIPP d'au moins 24%, la durée de l’ITT ou du DFT, la présence de troubles graves dans les conditions d’existence ou le décès. Sans gravité suffisante, la demande est irrecevable.
  4. L’évaluation complète des postes de préjudice
    L'évaluation médico-légale par la CCI CRCI permet de déterminer les préjudices selon la nomenclature Dintilhac. Préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, temporaires et permanents. Cette évaluation sert de référence pour l’offre d’indemnisation.
  5. Une orientation claire vers l’indemnisation
    En cas de faute, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit indemniser la victime. En cas d’accident non fautif remplissant les critères, l’ONIAM prend le relais. Il s'agit de l'aléa thérapeutique ou de la maladie nosocomiale grave. La procédure est gratuite et évite, dans de nombreux cas, un contentieux judiciaire.

Question 1 Déroulement de l'évaluation médico-légale de la CCI CRCI suite à une infection nosocomiale après une hystérectomie

Ma mère a subi une hystérectomie. À la suite de l’intervention, une bactérie intestinale a provoqué une infection d’un disque lombaire. Une expertise médicale a eu lieu. L’infection nosocomiale a été reconnue. Les conséquences ont été lourdes. Arrêt de travail prolongé. Traitements antibiotiques. Port d’un corset. Rééducation fonctionnelle. Prise d’antalgiques sur la durée. Une plainte a été déposée contre l’hôpital. Cependant, le dossier n’a pas avancé.

Ma mère envisage désormais de saisir la CCI/CRCI. Elle souhaite comprendre le déroulement de l’évaluation médico-légale de la CCI CRCI. Elle cherche aussi des conseils avant d’engager cette procédure.

Réponse de l’avocat.

Votre situation relève clairement du champ de la CCI/CRCI. L’infection nosocomiale reconnue est un point essentiel. Tout d’abord, la saisine de la CCI est gratuite et amiable. Elle permet d’éviter un contentieux long devant le tribunal.

Ainsi, la commission ordonnera une expertise médico-légale contradictoire en désignant un médecin expert ou collège d'experts.. Toutes les parties sont présentes et pourront formuler des observations.. Votre mère peut se faire assister par un avocat et un médecin-conseil. L’expert doit analyser plusieurs éléments dans le cadre de l'évaluation médico-légale de la CCI CRCI. Il étudie l’origine de l’infection, confirme son caractère nosocomial. Ensuite, il évalue les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Puis, la CCI rend un avis. En cas de faute médicale, l’assureur de l’hôpital doit indemniser. S'il s'agit d'une infection nosocomiale au taux d'AIPP supérieur à 24%, l’ONIAM intervient. Enfin, l’organisme désigné doit formuler une offre d’indemnisation. Cette offre doit être complète et motivée. Votre mère a le droit de la contester si elle est insuffisante.

En pratique, je vous conseille de bien préparer le dossier médical. Rassemblez tous les documents médicaux. Conservez les justificatifs professionnels et financiers. Faites-vous assister lors de l'évaluation médico-légale. Cette étape est déterminante. Elle conditionne directement l’indemnisation finale.

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