Préjudices extrapatrimoniaux accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices extrapatrimoniaux après un accident médical

Essentiel à retenir

1. Les préjudices extrapatrimoniaux concernent l’atteinte non financière à la personne.
Les préjudices extrapatrimoniaux après un accident médical regroupent les souffrances physiques, morales et les impacts sur la vie quotidienne. La Nomenclature Dintilhac les distingue des préjudices patrimoniaux (pertes économiques). Ils indemnisent la douleur, le choc psychologique, la perte de qualité de vie, les séquelles permanentes ou encore les difficultés à accomplir les actes courants.

2. Les principales catégories : souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique et d’agrément
Les préjudices extrapatrimoniaux incluent notamment les souffrances endurées (avant consolidation), le DFT, l'AIPP. Mais également le préjudice esthétique, d'agrément, sexuel, d'établissement etc.

3. Leur évaluation se fait par expertise médicale
Qu’il s’agisse d’un erreur médicale, d’un aléa thérapeutique ou d’une infection nosocomiale, l’expert médical décrit les séquelles côte les différents postes de préjudices. Cette expertise est indispensable à l'avis que rend la CCI/CRCI. Et ensuite pour une indemnisation par l’assureur ou l’ONIAM. le rapport d'expertise décrit les douleurs, handicaps, limitations et leurs impacts pour l’indemnisation.

4. La CCI/CRCI évalue les préjudices extrapatrimoniaux avec la nomenclature Dintilhac
La victime doit d'abord saisir la CCI CRCI. Ensuite, si l’accident résulte d’une faute médicale, c’est l’assureur du professionnel ou de l’hôpital qui indemnise les préjudices extrapatrimoniaux. S’il s’agit d’un aléa thérapeutique grave, d’une infection nosocomiale grave, c’est l’ONIAM qui prend en charge.

5. L’indemnisation varie selon la gravité et la responsabilité (ONIAM ou assurance)
L'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux après accident médical seront fonction de la gravité, l'âge, la situation de la victime. Les montants se fondent sur les barèmes habituels des juridictions et de l’ONIAM. Il s'agit de barèmes indicatifs n'ayant aucun caractère obligatoire.

    Question 1 Erreur chirurgicale et indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux après un accident médical

    Je sollicite des explications concernant une offre d’indemnisation faite par l’assurance du chirurgien après une procédure devant la CCI. En effet, je ne comprends pas leur proposition : les montants concernant les préjudices extrapatrimoniaux et ceux soumis à la perte de chance ne correspondent pas au total final, qui me paraît très faible. Je ne sais donc pas quelle somme prendre en compte. Comment calcule-t-on les préjudices extrapatrimoniaux après un accident médical ?

    Réponse d’un avocat.

    Votre situation est fréquente après une saisine de la CCI : les assurances présentent une offre globale sans expliquer clairement la méthode de calcul. Il faut garder deux éléments importants à l’esprit.

    D’abord, l’indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique, etc.) se fait selon la Nomenclature Dintilhac, sur la base du rapport d’expertise. Chaque poste est évalué séparément puis chiffré selon des barèmes habituels (jurisprudence, barèmes de compagnies, barèmes ONIAM).

    Ensuite, lorsque l'avis de la CCI retient une perte de chance, l’assurance n’indemnise pas nécessairement la totalité d’un poste de préjudice. Elle peut ne verser qu’un pourcentage correspondant au taux de perte de chance retenu (par exemple 30 %, 50 %, 70 %). Ainsi, même si le préjudice théorique est correctement évalué, le montant réellement offert peut être réduit de moitié ou plus. C’est souvent ce qui explique un total final beaucoup plus faible que prévu mais pas seulement. Ainsi, l'offre d'indemnisation mérite toute votre attention et l'appréciation d'un avocat en droit médical.

    En effet, vous avez le droit de contester une indemnisation manifestement insuffisante ou mal justifiée. Un avocat peut analyser poste par poste, vérifier la bonne application de la perte de chance et demander une réévaluation ou une contre-expertise si nécessaire.

    N’hésitez pas à transmettre l’offre pour un examen précis : cela permettra d’apprécier si l’assurance a correctement appliqué les règles d’indemnisation et si une contestation est pertinente.

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