Tierce personne permanente

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la tierce personne permanente

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Définition du besoin de tierce personne permanente
    Après un accident médical, une tierce personne permanente peut être nécessaire. En effet, la victime peut avoir besoin d'une aide humaine durable pour les actes de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, s’habiller, préparer les repas, gérer les démarches). Ce besoin s’évalue médicalement. La présence peut être active ou de simple surveillance.
  2. Poste de préjudice selon la Nomenclature Dintilhac
    La tierce personne permanente constitue un poste de préjudice patrimonial permanent après consolidation. On indemnise une charge future. On calcule ce poste en fonction du nombre d’heures hebdomadaires, du tarif horaire et de l’espérance de vie, avec possibilité de capitalisation.
  3. Procédure de saisine CCI/CRCI
    En cas d’accident médical, la victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La CCI missionne alors des experts. Elle identifie les responsabilités ou, à défaut, l'existence d'un aléa thérapeutique. Ensuite, elle émet un avis médico-légal et un avis d’indemnisation couvrant notamment le poste de tierce personne.
  4. Indemnisation par l’assurance responsabilité médicale
    En cas de faute médicale, l’assureur du professionnel ou de l’établissement indemnise l’intégralité des préjudices. Cela inclut la tierce personne permanente après consolidation, selon le rapport d'expertise.
  5. Indemnisation par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique
    En l'absence de faute mais il s'agit d'un accident médical qui remplit les critères de gravité de la loi Kouchner. Notamment un DFP supérieur à 24 %, ou une ITT ou DFT ≥ 6 mois, etc.. L’ONIAM indemnisera alors au titre de la solidarité nationale. L’indemnisation devra couvrir l'ensemble des postes de préjudice avant et après consolidation.

Question 1 Evaluer la tierce personne permanente suite à une perte de mobilité consécutive à une erreur de diagnostic

Suite à une double fracture du poignet, j’ai subi une opération sans explications claires. Après l’intervention, j’ai appris qu’il y avait deux fractures alors qu’on m’en avait annoncé une seule. De plus, mon plâtre couvrait mal le bras, contrairement aux recommandations. Un spécialiste l’a confirmé plus tard. Ensuite, j’ai souffert de douleurs intenses et de perte de mobilité. Un autre médecin a indiqué la nécessité d’une nouvelle opération pour corriger les conséquences du premier traitement. Je suis en arrêt de travail et je ne peux pas reprendre mon activité saisonnière. Je souhaite savoir si je peux saisir la CCI. Et comment obtenir l’indemnisation d’une tierce personne permanente en cas de mobilité réduite.

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève du dommage corporel en contexte médical. Vous décrivez un défaut d’information, une erreur de diagnostic et une prise en charge possiblement fautive. Ces éléments peuvent engager la responsabilité médicale. Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. La CCI missionnera un expert. Il évaluera les fautes, l’évolution médicale et vos séquelles. Ensuite, elle rendra un avis sur l’indemnisation.

Par ailleurs, vous évoquez une mobilité réduite. Ce point soulève le poste de préjudice de tierce personne permanente si les troubles persistent après consolidation. Ainsi, on évalue ce besoin à partir des pièces médicales, de l'examen médical lors d'une expertise médicale de la CCI CRCI. En cas de faute médicale, l’assurance du praticien doit indemniser. Dans le cas contraire, et si l’accident médical remplit les critères de gravité, l’ONIAM prend en charge au titre de la solidarité nationale.

Vous pouvez donc saisir la CCI afin d’obtenir une expertise et une indemnisation complète. Nous vous conseillons de consulter un avocat en droit médical. Celui-ci en effet pourra vous orienter vers un médecin conseil et vous dispenser les renseignements utiles sur le choix de la procédure.

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