Quand parler d’aléa thérapeutique ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant quand parler d'aléa thérapeutique ?

Essentiel à retenir

  1. Quand parler d'aléa thérapeutique ? On parle d'aléa thérapeutique pour un accident médical non fautif. Accident qui survient malgré le respect des règles de l’art. Il s’agit d’un risque exceptionnel inhérent à tout acte médical, qui ne pouvait être ni prévu ni évité, même avec une prise en charge conforme aux bonnes pratiques.
  2. Types d’aléa thérapeutique. Quand on parle d'aléa thérapeutique, on fait référence à des complications graves après une intervention chirurgicale pourtant bien conduite, des effets indésirables rares d’un médicament, ou encore réaction imprévisible du corps à un traitement. Dans tous ces cas, l’événement reste indépendant de toute faute médicale.
  3. Causes d’un accident médical non fautif. Les causes de l'aléa thérapeutique relèvent d’un enchaînement d’événements imprévisibles ou inévitables. Parfois en lien avec la fragilité particulière du patient, un réaction anormale à un produit, ou la défaillance du corps humain face à un acte pourtant maîtrisé. Ces situations illustrent la limite entre le risque inhérent au soin et la responsabilité médicale.
  4. Procédure CCI (Commission de Conciliation et d’Indemnisation). La saisine de la CCI CRCI permet aux victimes d’obtenir une expertise médicale gratuite pour l'évaluation de leurs préjudices. L’expert médical apprécie notamment le taux d’AIPP, lequel doit atteindre au moins 24 % pour ouvrir droit à indemnisation au titre de l'ONIAM, solidarité nationale.
  5. Indemnisation ONIAM. En cas d’aléa thérapeutique, c’est l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) qui indemnise la victime, et non l’assureur de l’hôpital. En cas d'erreur médicale, la réparation relèverait alors de la responsabilité de l’établissement ou du praticien, via leur assurance.

Question 1 Après des omplications post-opératoires, quand parler d'aléa thérapeutique indemnisable ?

Après une exploration électrophysiologique cardiaque, j’ai développé une douleur neuropathique dans la jambe utilisée pour l’introduction des sondes. Cette douleur chronique m’empêche de travailler à temps plein et m’oblige à un mi-temps thérapeutique. Je suis suivie par un spécialiste de la douleur et je dois effectuer régulièrement des séances de kinésithérapie. Ces soins engendrent de nombreux frais et mon quotidien est fortement impacté. Notamment par l’impossibilité de rester assise longtemps. Puis-je obtenir une indemnisation au titre d’un aléa thérapeutique ? Et quand parler d'aléa thérapeutique ouvrant droit à une indemnisation ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation correspond peut-être à un aléa thérapeutique, c’est-à-dire une complication grave, imprévisible et inévitable. Elle doit survenir sans faute du praticien ni de l’établissement. Pour le démontrer, il faudra alors une expertise médicale qui confirmera le lien entre l’intervention et vos douleurs.

Dans un premier temps, il convient de récupérer le dossier médical dans son intégralité. Ensuite, vous pouvez saisir la CCI CRCI. Il s'agit d'une procédure gratuite et amiable. La commission fera évaluer la gravité de votre préjudice, notamment votre taux d’AIPP (atteinte à l’intégrité physique et psychique permanente). Ce taux est en effet esssentiel pour déterminer s'il s'agit d'un accident médical indemnisable ou non.

Si le dommage est jugé anormal et grave (AIPP d’au moins 24 % ou arrêt de travail d’au moins six mois), vous pouvez obtenir une indemnisation par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale. Dans le cas contraire, si une faute médicale est mise en évidence, ce serait l’assurance de l’hôpital ou du praticien qui devra vous indemniser.

En résumé, seule une expertise médicale permettra de qualifier juridiquement votre préjudice et de déterminer la voie d’indemnisation la plus adaptée.

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