Contester l’offre de l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant contester l'offre de l'ONIAM

Essentiel à retenir

  1. Avis favorable de la CCI. La victime a le droit de contester l'offre de l'ONIAM après l'avis de la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. En effet, celle-ci rend sa décision concernant la reconnaissance du caractère indemnisable du dommage et désigne ensuite l’ONIAM en cas d'aléa téhrapeutique ou infection nosocomiale.
  2. Proposition d’indemnisation de l’ONIAM. L’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) doit faire une offre d'indemnisation pour réparer les préjudices subis (séquelles, pertes de revenus, souffrances, assistance tierce personne, etc.).
  3. Vérification de l’offre. L'offre d'indemnisation prend appui sur les postes de préjudice établis lors de l’expertise médicale. Avant de contester l'offre de l'ONIAM, la victime doit vérifier les conclusions du rapport d'expertise.
  4. Rôle de l’avocat pour contester l'offre de l'ONIAM. L'intérêt d'un avocat dommage corporel est d'analyser l’offre d'indemnisation, confronter les montants à la jurisprudence et engager, si besoin, une contestation devant le tribunal compétent.
  5. Contestations et expertise judiciaire. En cas d'offre insuffisante, la victime peut donc la refuser, la renégocier. Elle peut alors saisir le juge pour obtenir une expertise judiciaire indépendante et une indemnisation plus juste et complète. Rappelons que l'ONIAM utilise son propre référentiel d'indemnisation qui propose des montants de 30 à 40% inférieurs à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal.

Question 1 Comment contester l'offre de l'ONIAM après un aléa thérapeutique ?

Après mon hospitalisation, on m’a placé en coma artificiel et intubé. À mon réveil, j’ai ressenti une douleur intense à la jambe. Les antalgiques, même la morphine, n’ont pas suffi. Un scanner a montré un hématome qui comprimait le nerf sciatique. J’ai été opéré en urgence par un neurochirurgien.

Un an plus tard, je souffre toujours et je marche avec une canne. Mon handicap m’empêche de travailler et mon entreprise est en difficulté. J’ai saisi la CCI pour un accident médical non fautif. Je sais que l’ONIAM peut m’indemniser en cas d’aléa thérapeutique. Aurai-je le droit de contester l'offre de l'ONIAM si jamais elle est insuffisante ?

Réponse de l’avocat.

En effet, vous pourrez contester l’offre de l’ONIAM si celle-ci vous parait non conforme avec les conclusions d'expertise. L’ONIAM doit proposer une indemnisation sur la base du rapport d’expertise. Mais ses montants sont systématiquement en dessous de la réalité du préjudice.

Vous avez donc le droit de refuser et de saisir le tribunal compétent. Le juge ordonnera alors une expertise judiciaire. Avec l’aide d’un avocat en droit médical, vous pourrez défendre vos droits et obtenir une réparation intégrale de vos séquelles et de vos pertes professionnelles.

Toutefois, avant d'opter pour une telle solution, il est important de vérifier avec un avocat et un médecin conseil de victimes, le bien-fondé d'une procédure judiciaire. Parfois, il semble préférable de tenter de renégocier l'offre d'indemnisation de l'ONIAM plutôt que se lancer sur la voie judiciaire plus longue et coûteuse. Seul un avocat est à même de vous conseiller à ce sujet.

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