Faut-il saisir la CCI ou un tribunal ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes sur saisir la CCI ou tribunal suite à un accident médical ?

Essentiel à retenir

  1. Saisir la CCI ou un tribunal. La question de savoir s'il faut saisir la CCI ou un tribunal en cas d'accident médical est pertinent. La CCI offre une procédure amiable, gratuite et plus rapide, avec un avis en général rendu dans un délai d’un an à un an et demi. Le tribunal engage une procédure contentieuse plus longue, coûteuse, et qui nécessite l’assistance obligatoire d’un avocat.
  2. Mission d'expertise médicale de la CCI. Sur le plan de l’expertise, la CCI organise une expertise médicale gratuite. Devant le tribunal, l’expertise est ordonnée par le juge et les parties doivent généralement avancer un certain nombre de frais.
  3. Conditions de saisine de la CCI ou du tribunal. Les conditions d’indemnisation diffèrent également. La CCI n’intervient que dans les accidents graves (taux d’AIPP d’au moins 24 %, ITT ou DFT classe 3 pendant six mois, ou troubles graves dans les conditions d’existence). Le tribunal peut se pencher sur toutes les demandes concernant un accident médical, même si le dommage est moins important.
  4. Indemnisation d'un accident médical. En ce qui concerne le résultat financier, la CCI propose une indemnisation par l’assureur du praticien ou par l’ONIAM en cas d'aléa thérapeutique par exemple. L'ONIAM s'appuie sur son propre référentiel qui propose des montants d'indemnisation inférieurs à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal.
  5. Procédure à l'amiable simple et gratuite. En pratique, saisir la CCI plutôt qu'un tribunal comporte des avantages. La CCI constitue en effet une première étape utile pour obtenir une expertise gratuite et un avis rapide. Si l’offre est insuffisante ou contestée, il reste toujours possible de saisir le tribunal pour rechercher une meilleure indemnisation.

Question 1 Faut-il saisir la CCI ou un tribunal suite à une opération du canal lombaire ?

J’ai subi une opération du canal lombaire. Depuis, mon pied droit ne fonctionne plus correctement. Je dois marcher avec un releveur et une canne, et je ne peux pas dépasser 300 mètres. J’ai aussi des douleurs au bas du dos. Mes gestes du quotidien sont difficiles, notamment pour m’habiller ou mettre mes chaussures. Je souhaite demander une indemnisation. Dois-je saisir la CCI ou le tribunal ? Quelle démarche est la plus adaptée ?

Réponse d’avocat.

Votre situation relève potentiellement d’un accident médical grave. Vous pouvez d’abord saisir la CCI. La procédure est gratuite et permet une expertise médicale gratuite également. Ceci constitue une première étape utile pour obtenir un avis médical objectif. Il faut auparavant récupérer le dossier médical dans sa totalité. Si nécessaire, vous pouvez solliciter l'avis d'un médecin conseil de victimes sur les chances de succès. Ensuite, les démarches pour saisir la CCI sont simples. Il suffit de remplir un formulaire de demande d'indemnisation et adresser l'ensemble à la CCI régionale.

Si la CCI accepte d'examiner le dossier, vous recevrez ensuite une convocation à expertise médicale. Après quoi, la CCI rendra un avis d'indemnisation.

En cas d’offre insuffisante ou de refus d’indemnisation, vous pourrez ensuite saisir le tribunal.

La voie judiciaire est plus longue et plus coûteuse, mais elle peut aboutir à une indemnisation plus importante.

Je vous conseille donc prendre conseil auprès d'un avocat en droit médical pour avoir s'il est pertinent de commencer par la CCI, tout en gardant la possibilité d’aller devant le juge si nécessaire.

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