Erreur de diagnostic de prééclampsie

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'erreur de diagnostic de prééclampsie

Essentiel à retenir

Ce résumé a pour objectif de vous aider à comprendre simplement les enjeux abordés dans cette FAQ.
Pour aller plus loin et enrichir votre compréhension, vous pouvez consulter le site de l’Association à l’aide du lien ci-dessous.
Association d'Aide aux Victimes de France

  1. Qu'est-ce que la prééclampsie ? L'erreur de diagnostic de prééclampsie peut donner droit à réparation du préjudice selon les cas. En effet, la prééclampsie correspond à l’apparition d’une hypertension artérielle et de signes urinaires chez la femme enceinte. Le diagnostic repose sur la surveillance clinique et biologique. En cas d’erreur de diagnostic, le médecin méconnaît les symptômes ou tarde à les interpréter.
  2. Erreur de diagnostic. L’erreur de diagnostic peut entraîner des complications maternelles et fœtales. La mère peut subir une éclampsie, un syndrome HELLP, une hémorragie ou des séquelles neurologiques. L’enfant peut subir une hypotrophie, une prématurité ou des séquelles neuro-développementales. Ces risques imposent une prise en charge précoce.
  3. Responsabilité médicale pour faute. Sur le plan juridique, on analyse si l’erreur de diagnostic de prééclampsie résulte d’une négligence fautive (défaut de surveillance, examens non réalisés). Dans ce cas, il s’agit d’une faute médicale engageant la responsabilité civile. A l’inverse, si l’événement reste imprévisible et non évitable malgré les soins conformes, on retient l’aléa thérapeutique.
  4. Saisine de la CCI CRCI. La victime peut saisir la CCI CRCI Commission de Conciliation et d’Indemnisation pour obtenir une expertise médicale contradictoire. Cette procédure reste gratuite et amiable. L’expertise détermine les fautes éventuelles, le lien de causalité et l’étendue des séquelles.
  5. Indemnisation du préjudice. En cas de faute médicale, la responsabilité médicale s’applique et l’assureur indemnise le dommage. En l’absence de faute, mais avec un accident médical répondant aux critères de gravité, l’ONIAM indemnise au titre de la solidarité nationale. Dans les deux cas, l’indemnisation couvre les préjudices selon la nomenclature Dintilhac.

Question 1 Obtenir réparation d'une erreur de diagnostic de prééclampsie à l'origine du décès de mon bébé

J’ai perdu mon bébé quelques heures après un accouchement qui s’était déroulé normalement. La veille, je suis entrée à l’hôpital pour des douleurs abdominales et une tension élevée. Les examens n’ont rien révélé d’alarmant et on m’a dit que l’accouchement pouvait attendre le lendemain. Le matin, le cœur de mon bébé a ralenti brutalement. L’équipe a décidé une césarienne en urgence.

À la naissance, on m’a dit que la situation semblait maîtrisée et que l’assistance respiratoire allait cesser. Pourtant, mon bébé est décédé peu après. Les examens ont révélé une hémorragie cérébrale. Je souhaite savoir comment obtenir réparation pour l’erreur de diagnostic de prééclampsie à l’origine du décès de mon enfant.

Réponse d’un avocat.

Votre situation relève du domaine de la responsabilité médicale. Vous évoquez une de diagnostic de prééclampsie, un défaut de surveillance et une prise en charge tardive. Ces éléments peuvent caractériser une faute médicale. Dans ce type de dossier, on analyse la chronologie, les symptômes, les examens réalisés et les décisions prises. On vérifie ensuite le lien entre le retard de diagnostic et le décès de l’enfant. À ce stade, une expertise médicale reste indispensable.

Ensuite, plusieurs voies s’offrent à vous. D’abord, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure est amiable, gratuite et rapide. L’expertise déterminera s’il existe une faute et si elle a causé le décès. En cas de faute, l’assureur de l’hôpital devra indemniser vos préjudices.

En l’absence de faute, mais si les critères d’accident médical sont remplis, l’ONIAM peut indemniser au titre de la solidarité nationale. Par ailleurs, l’action contentieuse devant le tribunal reste possible si la voie amiable n’aboutit pas ou si elle ne vous satisfait pas. Dans tous les cas, l’assistance d’un avocat en droit médical vous aidera à défendre vos droits et à obtenir une indemnisation intégrale.

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