Proposition d’indemnisation de l’assurance

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant la proposition d'indemnisation de l'assurance

Essentiel à retenir

  1. Avis de la CCI-CRCI. La proposition d'indemnisation de l'assurance intervient sur avis de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI-CRCI). Sa décision se fonde sur les conclusions d'expertise évaluant la gravité du dommage. Elle permet de déterminer si l’indemnisation relève de l’assureur ou de l’ONIAM.
  2. Proposition de l’assureur. Suite à un accident médical fautif, la responsabilité médicale du professionnel ou de l’établissement de santé est engagée. Dés lors, la proposition d'indemnisation de l'assurance doit couvrir l’ensemble des postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac.
  3. Substitution de l’ONIAM. En cas de refus injustifié ou d’absence de réponse de l’assureur dans les délais légaux, l’ONIAM se substitue à lui. L’Office indemnise directement la victime, puis peut se retourner contre l’assureur défaillant.
  4. Délais et vigilance. L’offre doit être faite dans un délai de 4 mois après l’avis de la CCI. La victime doit être vigilante, car les propositions initiales peuvent être inférieures à ce qu'il est possible d'obtenir auprès d'un tribunal.
  5. Assistance d’un avocat. L’accompagnement d’un avocat en dommage corporel est essentiel. Il vérifie le respect des délais, analyse la pertinence des montants proposés et négocie une indemnisation juste. En cas de litige persistant, il peut saisir le juge compétent.

Question 1 Est-il possible de refuser ou négocier la proposition d'indemnisation de l'assurance suite à une erreur médicale ?

Mon fils de 25 ans a subi une orchidectomie dans un hôpital public. Après lecture de son dossier médical, je suspecte une erreur médicale. Je n’ai pas les moyens financiers de financer une expertise indépendante ni d’engager un avocat. Je sais que la CCI n’intervient généralement que pour des taux d’incapacité supérieurs à 25 %, ce qui n’est probablement pas son cas. J’ai lu qu’il fallait envoyer une lettre recommandée à l’hôpital pour exposer les faits, demander réparation et une médiation.

En parallèle, il serait possible de saisir le tribunal administratif pour obtenir une expertise médicale. Mais comment présenter le préjudice sans expertise préalable ? Puis-je indiquer un montant provisoire dans ma demande sans être bloqué ensuite ? Enfin, pourrai-je refuser ou négocier une proposition d’indemnisation de l’assurance ?

Réponse d’un avocat.

Votre raisonnement est juste. La première étape consiste à adresser une réclamation écrite à l’hôpital par lettre recommandée. Vous y exposez les faits, les préjudices constatés et vous demandez réparation. L’établissement doit alors vous répondre et mettre en place une expertise médicale à ses frais si votre fils a des séquelles de l'opération.

Mais également, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le juge désignera un expert indépendant chargé d’évaluer les préjudices. Cette expertise est un élément clé, car elle sert de base pour toute négociation ou action en responsabilité. Dans un premier temps, si le dommage de votre fils n'est pas trop invalidant, je vous conseille de commencer par une procédure amiable.

Concernant la présentation du préjudice, vous pouvez décrire les conséquences médicales, psychologiques et sociales de l’orchidectomie, même sans expertise préalable. Il n’est pas nécessaire de chiffrer précisément à ce stade. En effet, le chiffrage en tant que tel aura lieu après la consolidation et sur la base d'un rapport d'expertise.

Si vous souhaitez néanmoins proposer un montant, vous pouvez le présenter comme une demande de provision. Cela ne vous engage pas définitivement et permet d’ouvrir la discussion.

Enfin, sachez que vous n’êtes jamais lié par la première proposition d’indemnisation de l'assurance. Vous avez toujours la possibilité de refuser, de négocier ou, en dernier recours, de saisir le juge pour obtenir une indemnisation plus juste. et pour toutes ces opérations, je vous invite à consulter un avocat en droit médical sans tarder. Il saura vous indiquer la marche à suivre ainsi que le choix de la procédure amiable versus judiciaire.

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