Préjudices indemnisables après erreur médicale

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant les préjudices indemnisables après erreur médicale

Essentiel à retenir

  1. Préjudices indemnisables après une erreur médicale. Les préjudices indemnisables après une erreur médicale couvre l’ensemble des dommages tels que prévus par la Nomenclature Dintilhac. Elle inclut les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. L’objectif consiste à réparer intégralement le dommage du patient.
  2. Indemnisation selon le droit commun. Les préjudices indemnisables après erreur médicale suivent les règles du droit commun. Il faut d'abord démontrer une faute du professionnel ou de l’établissement de santé. Ainsi qu'un dommage, et un lien de causalité entre les deux. Le médecin expert évalue ensuite l’indemnisation selon la Nomenclature Dintilhac. Ce régime s’applique lorsque la responsabilité médicale est engagée pour faute ou manquement (diagnostic, surveillance, geste technique, négligence).
  3. Rôle de la Nomenclature Dintilhac. La Nomenclature Dintilhac sert de référence pour l'analyse exhaustive des dommages. Elle constitue la base de calcul de toute indemnisation en droit commun soit au cours d'une procédure amiable ou judiciaire.
  4. Saisine de la CCI (ex-CRCI) et procédure devant l’Oniam. Pour commencer, la victime peut saisir la CCI CRCI laquelle se délcare compétente si la demande répond aux critères de gravité. (24% d'AIPP, ITT ou DFT classe 3 pendant 6 mois, décès). La CCI mandate un expert. Sur la base du rapport d'expertise, la commission CCI désigne alors le payeur. Soit l'assurance du professionnel ou de l'établissement de santé en cas d'erreur médicale.
  5. Expertise médicale : étape clé de l’indemnisation. L’expertise médicale est indispensable pour l'évaluation des préjudices indemnisables. Pour garantir le principe du contradictoire, il est nécessaire de se faire assister par un médecin conseil de victimes et un avocat en droit médical.

Question 1 Opération de prothèse de hanche et préjudices indemnisables d'une erreur médicale

J’ai subi une opération pour la pose d’une prothèse de hanche après un accident du travail. Depuis l’intervention, ma jambe est plus courte d’environ 20 mm. Je présente aussi un débord antérieur de 14 mm, responsable d’une inflammation persistante. Un second chirurgien estime que le premier a trop coupé le fémur et aurait dû poser une prothèse longue au lieu d’un modèle médium. Il propose aujourd’hui une nouvelle opération avec section de la tête de prothèse, rallonge et ténotomie. Je souhaite savoir s’il faut engager une procédure contre le premier chirurgien et, le cas échéant, quels sont les préjudices indemnisables en cas d’erreur médicale.

Réponse d’un avocat.

Votre situation nécessite une analyse rigoureuse. Les éléments que vous décrivez évoquent une faute technique lors de la pose de la prothèse. En effet, un raccourcissement important du membre, un mauvais positionnement de l’implant et la nécessité d’une reprise chirurgicale constituent des anomalies qui doivent être évaluées par un expert indépendant. Dès lors, je vous recommande de prendre l'avis d'un médecin conseil de victimes. Il sera en mesure d’établir clairement s’il existe une erreur chirurgicale, une erreur de choix de prothèse ou une mauvaise exécution du geste.

Ensuite, plusieurs voies d’indemnisation s’ouvrent à vous. Vous pouvez engager une procédure en responsabilité médicale de droit commun devant le tribunal judiciaire. Vous pouvez aussi saisir la CCI si votre dommage atteint les seuils légaux. Dans les deux cas, l’expertise déterminera le lien entre les fautes alléguées et vos séquelles.

En cas d’erreur médicale avérée, les préjudices indemnisables concerneront tous les préjudices que retiendra l'expert ou le collège d'experts. On retient notamment les souffrances endurées, le déficit fonctionnel temporaire et permanent DFP, pertes de gains, frais médicaux futurs, préjudice esthétique, le préjudice d’agrément, tierce personne, etc. La reprise chirurgicale et les séquelles fonctionnelles liées à la différence de longueur de jambe seront intégrées dans l’évaluation.

L'intérêt de saisir la CCI est double. D'abord il s'agit d'une procédure gratuite. Ensuite, dans l'hypothès où l'assurance du praticien refuse d'indemniser votre préjudice, l'ONIAM interviendra en substitution de l'assurance défaillante.

Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat en droit du dommage corporel et un médecin conseil de victimes. Leur intervention garantira une expertise complète et une indemnisation adaptée à la gravité de vos préjudices.

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