Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale indemnisable ?

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant qu'est-ce qu'une infection nosocomiale indemnisable ?

Essentiel à retenir

1. Définition de l'infection nosocomiale indemnisable.
L'infection nosocomiale indemnisable est une infection contractée lors d’une hospitalisation ou d’un acte médical. Elle ne doit pas être présente lors de l'admission ni être en incubation. Elle résulte des conditions de soins ou de l’environnement hospitalier.

2. Responsabilité et critères d’indemnisation.
L’établissement de santé est présumé responsable, sauf preuve d’une cause étrangère (comme une force majeure ou le comportement du patient).
Si la gravité dépasse un certain taux d’AIPP supérieur à 24 %, ITT d’au moins 6 mois, décès, ou inaptitude professionnelle), la victime peut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation.

3. Saisine CCI / CRCI.
La CCI examine la demande gratuitement après expertise médicale. Après expertise médicale, elle détermine si l’infection est nosocomiale et si elle relève de la responsabilité de l’établissement ou indemnisable par l’ONIAM.

4. Indemnisation selon le taux d’AIPP.
L'infection nosocomiale indemnisable dépend aussi du taux d'AIPP. Si celui-ci est inférieur à 24% → indemnisation par l'assureur de l'hôpital. Si AIPP ≥ 25 % → prise en charge par l’ONIAM. L’indemnisation doit couvrir les préjudices patrimoniaux (frais, pertes de revenus) et extra-patrimoniaux (souffrances, déficit fonctionnel, préjudice esthétique…).

5. Rôle de l’avocat.
L’avocat en droit médical aide à constituer le dossier, analyser le rapport d’expertise et contester une offre insuffisante. Il veille à ce que la victime obtienne une indemnisation intégrale, que ce soit par l’assureur ou par l’ONIAM.

    Question 1 Quels critères pour une infection nosocomiale indemnisable suite à un staphylocoque doré ?

    Je souhaite savoir si je peux encore demander une indemnisation après avoir contracté un staphylocoque doré à la suite d’une opération d’une récidive de hernie discale en clinique. Cette infection a nécessité une réintervention pour retirer le matériel posé. J’ai ensuite subi un traitement à domicile avec plusieurs complications. Le chirurgien et la clinique ne m’ont jamais parlé de recours possible. Puis-je encore agir ? Cette infection peut-elle être considérée comme une infection nosocomiale indemnisable ?

    Réponse de l’avocat.

    Effectivement, cette situation semble relever d’une infection nosocomiale indemnisable. Une infection est dite nosocomiale lorsqu’elle est contractée à l’hôpital ou en clinique et qu’elle n’était pas présente avant l’intervention.

    Dans votre cas, le staphylocoque doré apparu sur le site opératoire après la pose du matériel chirurgical correspond à ce type d’infection. L’établissement de santé est présumé responsable, sauf preuve d’une cause étrangère (par exemple, une infection liée à un autre facteur).

    Concernant le délai, vous disposez en principe de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé pour déposer une demande d’indemnisation. Vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI), qui organisera une expertise médicale gratuite.

    Si la gravité de votre préjudice dépasse le seuil de 25 % d’AIPP, ou s’il y a une inaptitude (ou un décès), l’ONIAM peut intervenir et indemniser les conséquences de l’infection.

    Enfin, un avocat en dommage corporel peut vous aider à préparer votre dossier, à participer à l’expertise médicale et à vérifier que l’indemnisation proposée couvre bien tous vos préjudices.

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