Préjudices indemnisables par l’ONIAM

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant les préjudices indemnisables par l'ONIAM suite à un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale

Essentiel à retenir

  1. 1. L’ONIAM, dispositif d’indemnisation sans faute.
    Les préjudices indemnisables par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) respecte la réparation en droit commun. Il doit donc indemniser en totalité les victimes d’aléa thérapeutique et d’infection nosocomiale grave. L’indemnisation intervient dès lors que le dommage est anormal et grave (taux d’AIPP ≥ 24 % ou incapacité temporaire ≥ 6 mois).

    2. La saisine de la CCI (ex-CRCI).
    La victime dépose un dossier auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). Cette instance amiable organise une expertise médicale gratuite et rend un avis sur la responsabilité et la possibilité d'une indemnisation. Soit pour faute médicale, infection nosocomiale, affection iatrogène ou aléa thérapeutique. Seules les trois dernières catégories relèvent potentiellement de l’ONIAM.

    3. L’avis et l’offre d’indemnisation
    Après l’avis de la CCI et en présence d'une faute médicale, l’assureur du professionnel ou de l’établissement doit formuler une offre d’indemnisation. S'il s'agit d'un accident médical non fautif ou d'une maladie nosocomiale grave, l’ONIAM indemnise directement la victime.
    Les préjudices indemnisables par l'ONIAM sont tous ceux que retient le médecin expert dans son rapport. L'offre doit avoir lieu dans les 4 mois suivant l’avis de la CCI.

    4. L’indemnisation en droit commun
    En dehors de la procédure CCI, la victime peut agir en justice selon le droit commun de la responsabilité médicale. Cette voie permet de réclamer une indemnisation intégrale pour une erreur médicale ou en contestation de l’avis rendu par la CCI/ONIAM.

    5. Les préjudices indemnisables – Nomenclature Dintilhac
    L’indemnisation s’appuie sur la nomenclature Dintilhac, qui classe les préjudices en préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux. Pertes de revenus, frais médicaux, adaptation du logement ou du véhicule, assistance tierce personne. Mais aussi, souffrances endurées, préjudice esthétique, DFP, préjudice d’agrément, préjudice moral des proches, etc.

Question 1 Quels sont les préjudices indemnisables par l'ONIAM suite à un aléa thérapeutique ?

Je me suis fait opérer d’une cimentoplastie. À mon réveil, j’étais paralysée de la vessie jusqu’aux orteils. Une IRM a révélé un hématome sur la moelle épinière, nécessitant une nouvelle intervention en urgence. Malgré cela, la paralysie persiste. Le chirurgien évoque un aléa thérapeutique sans certitude sur un éventuel dérapage de son outil. Aujourd’hui, je suis toujours en rééducation et garde de lourdes séquelles.
Je souhaite que ce médecin assume sa responsabilité et obtenir une indemnisation. J’ai entendu parler de l’ONIAM. Quels sont les préjudices indemnisables par l’ONIAM en cas d’aléa thérapeutique et quelle procédure suivre ?

Réponse d’un avocat.

Votre situation semble correspondre à un accident médical fautif ou non. Dans ce dernier cas en effet, il s'agirait d'un aléa thérapeutique.
Une expertise médicale doit le confirmer. Si cette hypothèse s'avère exacte, c’est l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) qui peut vous indemniser.

D’abord, il faut saisir la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation de votre région. Cette commission analyse si votre accident relève bien d’un aléa thérapeutique indemnisable. Pour cela, deux conditions principales sont requises :

  • le dommage doit être grave (taux d’AIPP ≥ 24 %, ou ITT ou DFT classe 3 ≥ 6 mois) ;
  • il doit être anormal au regard de l’acte médical et étranger à votre état initial.

Ensuite, si la CCI confirme l’aléa, les préjudices indemnisables par l’ONIAM respectent la Nomenclature Dintilhac.

Les préjudices indemnisables sont nombreux et figurent dans les conclusions d'expertise.

  • Déficit fonctionnel permanent (séquelles physiques et psychiques) ;
  • Souffrances endurées ;
  • Préjudice esthétique ;
  • Pertes de revenus et incapacité professionnelle ;
  • Frais d’aménagement du logement ou du véhicule ;
  • Assistance par tierce personne ;
  • Et, le cas échéant, préjudice moral en cas de décès de la victime directe.

Ainsi, nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Il saura défendre vos droits, vous orienter vers un médecin conseil en vue de l'expertise médicale et chiffrer correctement vos préjudices.

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