Évaluation de la tierce personne

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

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Questions de victimes concernant l'évaluation de la tierce personne suite à un accident médical

Essentiel à retenir

1. Rôle de la tierce personne.
L'évaluation de la tierce personne a lieu lors de l'expertise médicale. Son rôle est d'aider la victime dans les actes essentiels de la vie quotidienne apèrs un accident médical. Se laver, s’habiller, se déplacer, faire les courses ou les démarches administratives, etc. Cette aide peut être assurée par un proche ou un professionnel.

2. Évaluation médicale lors de l’expertise.
L’expert médical évalue le besoin d’assistance en heures par jour ou par semaine. Il distingue l’aide temporaire (pendant la convalescence) et l’aide permanente (si la perte d’autonomie est durable). Auparavant, la victime d'un accident médical doit saisir la CCI CRCI d'une demande d'indemnisation. La procédure est gratuite et amiable. Elle permet la mise en place d'une expertise médicale également gratuite.

3. Prise en charge selon le type de responsabilité.
En cas d'erreur médicale ou faute, l’indemnisation incombe à l’assureur du professionnel ou de l’établissement de santé. S'il s'agit d'un aléa thérapeutique ou infection nosocomiale grave, l’ONIAM indemnisera la victime au titre de la solidarité nationale.

4. Préjudices indemnisables.
L'indemnisation d'un accident médical est une indemnisation en droit commun. Soit la totalité des préjudices. Préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux, temporaires et permanents selon la Nomenclature Dintilhac.

5. Indemnisation du poste “tierce personne”.
Le coût réel de l’aide humaine nécessite au préalable l'évaluation de la tierce personne temporaire et viagère, soit après consolidation. Et cela, même si elle est le fait d'un proche. Elle vise à compenser la perte d’autonomie et préserver la dignité de la victime. Sa juste évaluation nécessite idéalement l'accompagnement d'un médecin conseil de victimes et d'un avocat en droit médical.

    Question 1 Comment se déroule l'évaluation de la tierce personne après une erreur chirurgicale ?

    Victime d’une erreur médicale, j’ai subi la pose d’une sonde sur le mauvais rein lors d’une intervention. Cet acte non mentionné dans le compte rendu opératoire m’a causé une infection grave, une hospitalisation et des douleurs persistantes. Je crains de ne pas savoir défendre seule mes droits pour obtenir une indemnisation et faire reconnaître mon besoin d’aide à domicile. Quelle démarche dois-je entreprendre et comment se passe l'évaluation de la tierce personne et des autres préjudices ?

    Réponse d’un avocat.

    Vous décrivez en effet une erreur médicale grave. La sonde a été posée sur le mauvais rein, ce qui a entraîné une infection et des séquelles. Cet acte engage potentiellement la responsabilité du chirurgien et de l’établissement de santé.

    D’abord, il faut rassembler la totalité du dossier médical. Compte rendu opératoire, dossier hospitalier, scanner, comptes rendus d’urgence, ordonnances etc. Vous avez le droit d’en demander copie directement au service concerné.

    Ensuite, vous pouvez saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI). La saisine est gratuite. Elle permet d’obtenir une expertise médicale pour déterminer la faute, l’étendue des préjudices et le besoin en aide humaine (tierce personne). C'est à cette occasion qu'aura lieu l'évaluation de la tierce personne de même que l'ensemble des postes de préjudice.

    L’expert évaluera ainsi vos difficultés dans les gestes quotidiens : toilette, repas, ménage, déplacements. Ce poste fera l'objet d'un chiffrage en heures d’aide par jour et fera partie de votre indemnisation globale.

    Enfin, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat en droit médical. Il assurera la défense de vos intérêts face à l’expert et à l’assureur, et veillera à ce que tous vos préjudices (souffrances endurées, perte d’autonomie, tierce personne, AIPP etc) soient indemnisés à leur juste valeur.

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