Contenu du dossier médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant le contenu du dossier médical

Essentiel à retenir

1. Le contenu du dossier médical.
Le contenu du dossier médical inclut l’ensemble des informations relatives à la santé du patient. Comptes rendus opératoires, examens, prescriptions, correspondances entre médecins, certificats et consentements signés. Il permet de retracer tout le parcours de soins et de vérifier les actes réalisés. Le patient a le droit d’en obtenir une copie complète sur simple demande écrite adressée à l’établissement ou au praticien.

2. Le droit d’accès garanti par la loi Kouchner (4 mars 2002).
La loi Kouchner consacre le droit du patient à être informé sur son état de santé et à accéder librement à son dossier médical. L’établissement ou le médecin doit répondre dans un délai de 8 jours (ou 2 mois si les données sont anciennes). Ce droit d’accès est essentiel pour toute démarche d’indemnisation ou de recours en cas d’erreur médicale.

3. L’indemnisation du préjudice après un accident médical.
Lorsqu’un acte médical provoque un dommage corporel, la victime peut obtenir réparation en cas de faute médicale (erreur de diagnostic, négligence médicale, erreur chirurgicale, etc.). En l'absence de faute, une indemnisation reste possible au titre de l’aléa thérapeutique, via un dispositif de solidarité nationale.

4. La saisine de la CCI (ex-CRCI).
Il est possible de saisir gratuitement la CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation par la victime d’un accident médical grave. Auparavant il est donc important de vérifier le contenu du dossier médical. En effet, la commission CCI exige la totalité des documents médicalxux pour examiner la demande. Après quoi, elle peut solliciter une expertise médicale permettant de rendre un avis sur la responsabilité. La CCI oriente ensuite vers l’assureur du professionnel ou vers l’ONIAM selon les cas.

5. L’indemnisation par l’assurance ou l’ONIAM.
L'indemnisation d'une erreur médicale est à la charge de l’assurance du professionnel ou de l’établissement de santé. En revanche, en cas d’accident médical non fautif (aléa thérapeutique, infection nosocomiale grave)), l’ONIAM (Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux) prend en charge l’indemnisation intégrale au titre de la solidarité nationale.

Question 1 Quel est le contenu d'un dossier médical complet pour demander une indemnisation au titre d'une erreur chirurgicale ?

Je me tourne vers vous car je ne comprends pas bien la procédure devant la CCI. J’ai saisi fin mai 2025 la Commission de ma région pour un accident médical dont ma sœur a été victime après une opération. Une expertise devait avoir lieu fin juillet, mais l’expert a annulé au dernier moment pour entendre le médecin anesthésiste, qui n’était pas initialement mis en cause. La CCI nous a demandé de confirmer s’il fallait bien l’entendre, alors que nous ignorons ce qui s’est passé pendant l’intervention, ma sœur étant sous anesthésie générale. Depuis, nous attendons une nouvelle convocation.
Je voudrais savoir à partir de quand le délai de six mois commence à courir pour que la CCI rende sa décision. Est-ce à la date du rapport d’expertise ? Et comment puis-je accéder au contenu complet du dossier médical ?

Réponse d’un avocat.

Le délai de six mois prévu par la loi commence à partir du moment où la CCI dispose d’un dossier complet. C’est-à-dire lorsque le contenu du dossier médical comprend le nécessaire à l’instruction et à l’expertise médicale. Tant que le dossier médical n'est pas complet, la commission CCI ne peut pas se prononcer sur sa recevabilité.

Ensuite, l'expertise médicale est indispensable pour que la CCI rende un avis.

Une fois le rapport d’expertise déposé et transmis à la Commission, celle-ci peut statuer sur la possibilité d'indemnisation et désigner le payeur. Vous et votre sœur recevrez ce rapport, car la CCI a l’obligation de le communiquer aux parties avant toute décision.

Concernant le dossier médical, vous pouvez en obtenir copie en adressant une demande écrite à l’hôpital ou au chirurgien. Ce droit est garanti par la loi Kouchner du 4 mars 2002. L’établissement doit vous répondre dans un délai de huit jours (ou deux mois si les documents sont anciens).

En résumé, le délai de six mois ne court qu’après la remise du dossier médical complet, et vous avez plein droit d’accès au dossier médical pour comprendre ce qui s’est passé durant l’opération.

Je vous conseille vivement de consulter un avocat en droit médical afin d'obtenir une aide pour vérifier le contenu du dossier médical.

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