Indemnisation amiable d’un accident médical

Vous êtes victime d’une erreur médicale, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène ou d’un accident médical ? L’Association d’Aide à l’Indemnisation des Victimes de France AIVF met à disposition cet espace afin de permettre à chaque victime de déposer facilement un dossier auprès de la CRCI soit toute seule, soit accompagnée d’un professionnel (expert ou avocat).

Permanence : posez votre question en cliquant sur la photo.  Réponse dans la journée.

Questions de victimes concernant l'indemnisation amiable d'un accident médical

Essentiel à retenir

  1. Cadre de l’indemnisation amiable. L’indemnisation amiable d'un accident médical, erreur médicale, aléa thérapeutique ou infection nosocomiale est possible grâce à la loi Kouchner de 2002. Nul besoin d'une procédure judiciaire. Les régimes diffèrent selon qu’il existe ou non une faute du professionnel, de l’établissement. Ou en l'absence d'une quelconque faute.
  2. Responsabilité médicale pour faute. En cas d’erreur médicale (diagnostic, acte chirurgical, suivi, négligence), l’établissement ou l’assureur du praticien indemnise les préjudices. La victime doit établir un manquement et un lien direct entre la faute et le dommage.
  3. Aléa thérapeutique, infections nosocomiales et ONIAM. L'indemnisation amiable d'un accident médical non fautif fait intervenir l’ONIAM. Cet organisme en effet indemnise l'aléa thérapeutique ou l'infection nosocomiale qui répondent à un des critères de gravité miniums (taux d'AIPP d'ua moins 24%, ITT OU DFT classe 3 d'au moins 6 mois, etc.).
  4. Saisine de la CCI (ex-CRCI). La CCI CRCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation évalue les dossiers d’accidents médicaux. Elle met en place une expertise médicale, propose un avis sur l’indemnisation et oriente vers l’assureur ou l’ONIAM.
  5. Expertise médicale et taux d’AIPP. L’expertise médicale fixe les séquelles, les responsabilités, préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Ce taux détermine la gravité du dommage et impacte directement le montant des indemnisations, notamment l’indemnité finale pour préjudices permanents.

Question 1 Négligence à l'hôpital et indemnisation amiable d'un accident médical

À la suite d’un accident médical, un médecin expert a conclu à une maladresse lors d’un geste médical. J’hésite encore à engager une action devant le tribunal administratif contre l’hôpital. Je ne sais pas quelle démarche suivre pour obtenir réparation de cette négligence. En effet, j’ai déjà signé une convention d’honoraires avec une avocate spécialisée, pour un montant de 3 000 euros. Je souhaite un avis sur ma situation. Une indemnisation amiable pour un accident médical est-elle possible et comment dois-je procéder ?

Réponse d’un avocat.

Vous pouvez en effet demander une indemnisation amiable pour accident médical. Je vous conseille d’abord d’analyser l’avis de l’expert. Il établit une maladresse, potentiellement faute médicale. Cette faute engage la responsabilité de l’hôpital ou du professionnel de santé. L'assureur de l'un ou l'autre peut alors indemniser vos préjudices sans saisir le tribunal.

Ainsi, la voie la plus simple est de saisir la CCI, Commission de Conciliation et d’Indemnisation. Cette procédure reste gratuite et rapide. Elle permet d’obtenir un avis sur la responsabilité et l’indemnisation. La CCI peut orienter ensuite votre dossier vers l’assureur de l’hôpital ou vers l’ONIAM selon le régime applicable.

Concernant votre avocate, celle-ci peut gérer les échanges. Néanmoins, l'indemnisation amiable d'un accident médical ne nécessite pas l'intervention d'un avocat. Si les honoraires vous semblent élevés, vous pouvez intier seule, cette procédure. A défaut, quitte à prendre un avocat, autant qu'il soit compétent en droit médical.

En résumé, vous disposez d’une réelle possibilité d’indemnisation amiable. Vous engagez soit une procédure CCI, soit une négociation directe avec l’assureur. Un avocat d'expérience peut aussi piloter ces démarches et sécuriser la stratégie la plus adaptée à vos intérêts.

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